LE NOUVEAU CODE PÉNAL 2019

💡L'ancien code pénal de 1963 comptait 347 articles. Depuis Juillet 2019, nous avons un nouveau code pénal comptant 647 articles.

💡Le code pénal s'est donc étoffé...pas de 10, pas de 50, mais de 300 nouveaux articles !!

⚠️Tout LégiGabonais qui se respecte doit ABSOLUMENT chercher à savoir ce que contiennent les nouvelles dispositions pénales en vigueur !

On vous donne un avant-gout :

👉Re-définition de la légitime défense

👉Outrage envers le Président de la République 😮 (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement)

👉Provocation ou propagande à la désobéissance aux forces de sécurité et de défense (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement)😧

👉Diffusion de fausses nouvelles ou allégations mensongères (jusqu’à 5 ans de prison, 10 ans si ça eu pour conséquence d'ébranler la discipline ou le moral des forces armées...🤨)

👉Interdiction de mariage coutumier avec un mineur de moins de 16 ans (15 ans auparavant)

👉Délit de bigamie : Jusqu'à 6 mois de prison pour l'époux coupable mais également pour le maire qui a célébré le mariage illégal (6 mois à 3 ans d'emprisonnement auparavant)

👉Abandon de domicile conjugal : peine d'emprisonnement réduite à 6 mois maximum (auparavant jusqu'à 1 an)

👉Abandon de domicile conjugal et manquement aux obligations relatives à l'entretien des enfants et du foyer : introduction d'un délai de 2 mois ; A compter d'un constat de 2 mois de manquement à ses obligations, l'époux fautif est condamnable...

👉Remettre en cause (sans droit ni titre, sans qualité à agir) la filiation légitime, naturelle ou adoptive d'autrui : jusqu'à 5 ans de prison 😱

👉Dépénalisation de l'adultère : les époux fautifs n'encourent plus une peine de prison

👉Homosexualité : 🤫on vous dit tout au prochain post...

🧐 Notre avis : du bon et du moins bon ; une certitude, août 2016 est passé par là. ..

⚠️Consultez le nouveau code pénal car 📍Nul n'est censé ignorer la loi !