LE NOUVEAU CODE PÉNAL 2019

💡L'ancien code pĂ©nal de 1963 comptait 347 articles. Depuis Juillet 2019, nous avons un nouveau code pĂ©nal comptant 647 articles.

💡Le code pĂ©nal s'est donc Ă©toffĂ©...pas de 10, pas de 50, mais de 300 nouveaux articles !!

⚠Tout LĂ©giGabonais qui se respecte doit ABSOLUMENT chercher Ă  savoir ce que contiennent les nouvelles dispositions pĂ©nales en vigueur !

On vous donne un avant-gout :

👉Re-dĂ©finition de la lĂ©gitime dĂ©fense

👉Outrage envers le PrĂ©sident de la RĂ©publique 😼 (jusqu'Ă  5 ans d'emprisonnement)

👉Provocation ou propagande Ă  la dĂ©sobĂ©issance aux forces de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense (jusqu'Ă  2 ans d'emprisonnement)😧

👉Diffusion de fausses nouvelles ou allĂ©gations mensongĂšres (jusqu’à 5 ans de prison, 10 ans si ça eu pour consĂ©quence d'Ă©branler la discipline ou le moral des forces armĂ©es...đŸ€š)

👉Interdiction de mariage coutumier avec un mineur de moins de 16 ans (15 ans auparavant)

👉DĂ©lit de bigamie : Jusqu'Ă  6 mois de prison pour l'Ă©poux coupable mais Ă©galement pour le maire qui a cĂ©lĂ©brĂ© le mariage illĂ©gal (6 mois Ă  3 ans d'emprisonnement auparavant)

👉Abandon de domicile conjugal : peine d'emprisonnement rĂ©duite Ă  6 mois maximum (auparavant jusqu'Ă  1 an)

👉Abandon de domicile conjugal et manquement aux obligations relatives Ă  l'entretien des enfants et du foyer : introduction d'un dĂ©lai de 2 mois ; A compter d'un constat de 2 mois de manquement Ă  ses obligations, l'Ă©poux fautif est condamnable...

👉Remettre en cause (sans droit ni titre, sans qualitĂ© Ă  agir) la filiation lĂ©gitime, naturelle ou adoptive d'autrui : jusqu'Ă  5 ans de prison đŸ˜±

👉DĂ©pĂ©nalisation de l'adultĂšre : les Ă©poux fautifs n'encourent plus une peine de prison

👉HomosexualitĂ© : đŸ€«on vous dit tout au prochain post...

🧐 Notre avis : du bon et du moins bon ; une certitude, aoĂ»t 2016 est passĂ© par lĂ . ..

⚠Consultez le nouveau code pĂ©nal car 📍Nul n'est censĂ© ignorer la loi !

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