LA LÉGITIME DÉFENSE

💡La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à l'auteur d'une infraction pénale de se libérer de sa responsabilité dès lors qu'il l'a commise pour repousser une agression le menaçant ou menaçant autrui

📍 Samedi soir, 23h30, LEKOGO regarde un film à la télé quand il entend du bruit dans la cuisine : un cambrioleur vient de rentrer dans sa maison👣. S'il prend son fusil de chasse et tire sur le cambrioleur, LEKOGO pourra t-il dire qu'il était en légitime défense ? 👉Au Gabon, commettre un crime (exemple tuer) ou un délit (exemple blesser grièvement) sur quelqu'un qui escalade ou franchit une clôture, un mur et/ou une entrée d'autrui est considéré comme de la légitime défense ! 👉Toutefois, tels que les faits sont décrits, d'aucuns peuvent estimer qu'au moment où il tire avec son fusil, la légitime défense n'est pas tout à fait constituée : il n'a pas vu le cambrioleur, ce dernier n'a pas attenté à sa vie ; ce sera au juge d'apprécier...

💡La légitimité défense n'est qu'une riposte et suppose au préalable une attaque ou une tentative d'attaque 📍 ADA aime sortir tous les weekends. Mais comme elle a aussi peur des goudronniers de son quartier, elle met toujours dans son sac un petit canif, en cas de qu'est-ce qu'il y a ! Si un jour elle se fait agresser et ce sert de ce canif, pourra t-elle dire que c'était de la légitime défense ? 👉La légitime défense peut aussi être évoquée en cas de crime ou délit commis pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec " violence ". 👉ADA pourrait donc être dans une situation de légitime défense puisqu'elle se fait agresser et que le goudronnier use de la violence...

💡La légitime défense doit être est instantanée ! 📍MAVOUNGOU ne peut pas plaider la légitime défense si 2h après sa bagarre avec DITENGOU, il revient lui asséner un coup de poing 😟

💡L'acte de légitime défense doit être proportionnel à l’agression subie 📍 BEKALE est au bar avec sa TCHIZA quand débarque son épouse légitime. Les deux femmes commencent à se disputer verbalement, et excédée, OBONE l'épouse, casse une bouteille et la plante dans le bras de sa rivale 😱. OBONE a t-elle agit en légitime défense ? 👉User de la violence physique en réponse à une agression verbale, n'est pas de la légitime défense. Ainsi, la réaction d' OBONE est tout à fait disproportionnée ! Elle ira passer quelques mois à " Sans Famille " méditer sur le concept de " la maitrise de soi " 🧘‍♀️🧘‍♂️...

Code pénal 2020 Art 51 : N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi et que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction

Art 51-1 : Est présumé avoir agi en état de légitime défense, celui qui accomplit l'acte : - pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, escalade, violence ou ruse dans un lieu habité ou les dépendances d’un tel lieu ; - pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Article 51-2 : N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent ou une atteinte injustifiée qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et le niveau de la menace ou la gravité de l’atteinte.