L'EMPLOI DU PERSONNEL DE MAISON

NGOSSANGA emploie chez lui une femme de ménage. Il se demande comment fera cette dame lorsqu'elle sera âgée et sans retraite ? Ne peut-il pas l'immatriculer à la CNSS ?

💡Qui sont les gens de maison ?

👉Tout salarié embauché au service d'un foyer, et occupé exclusivement aux travaux de la maison (femme de ménage, cuisinier, gardien, nounou, etc.)

💡A l'embauche ont t'ils une période d'essai ?

👉8 jrs pour ceux pouvant justifier d'un emploi précédent, et 30 jrs pour les débutants

💡Et pour la durée du travail ?

🔖Art 2 décret 728 - La durée légale du travail est fixée à 40h par semaine. Elle se répartit sur 5 jours, du lundi au vendredi, sur toute l'étendue du territoire national pour les secteurs parapublic et privé.

🔖Art 3 décret 728 - La répartition de la durée légale du travail sur 5 jrs prévue à l'article 2 ci dessus ne s’applique pas aux établissements à feux continus et à ceux dont les implications sociales nécessitent une répartition différente notamment aux [...]gens de maison[...]

👉Ainsi, la femme de ménage de NGOSSANGA peut travailler 40h/semaine, qu'importe comment sont réparties ces 40h !

💡Doivent-ils avoir des congés payés?

🔖Art 9 décret 1378 - Le personnel domestique acquiert droit aux congés payés à la charge de l'employeur, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

La durée du congé est augmentée d'1 jr ouvrable par période entière, continue ou non, de 5 ans de service chez le même employeur

👉Ainsi, comme tout salarié, la femme de ménage de NGOSSANGA a droit elle aussi à 2 jrs de congé par mois effectif de travail

🔖Art 10 décret 1378 - Des congés exceptionnels d'une durée de 48h au moins, seront accordés sans retenue de salaire et sur justification, en cas d'évènements familiaux (naissance, baptême, mariage, décès, notamment)

💡Et si la ménagère casse une assiette, brule avec le fer à repasser la robé préférée de la femme du patron ?

🔖Art 14 décret 1378 - Sous réserve des procédures prévues par le Code du travail, il est interdit d'infliger au personnel domestique des retenues sur son salaire, sous quelque forme ou quelque prétexte que ce soit en dehors des cas prévus à l'article 7 du présent décret

💡Et si NGOSSANGA la licencie, ou si elle démissionne ?

🔖Art 12 décret 1378 - L'employé quittant définitivement son emploi bénéficie d'une indemnité de services rendus, conformément aux dispositions du Code du Travail

💡Doit-on déclarer le personnel de maison à la CNSS ?

👉Il existe 2 catégories d'employeurs : la personne morale (société privée, administration, etc.) et la personne physique (particulier)

📍Les particuliers qui emploient du personnel de maison ont les mêmes obligations que tous les autres employeurs (cotisations sociales, paiement des congés payés, etc.)

🔖art 7 décret 599 - Est obligatoirement affiliée à la Caisse en qualité d’employeur toute personne physique ou morale, publique ou privée, occupant un ou des travailleurs salariés au sens de l’article 3 du Code de la Sécurité Sociale.

💡Que risque t-il s'il n'immatricule pas sa femme de ménage à la CNSS ?

🔖Art.126 C. de protection sociale - Est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 30 jrs et d’une amende de 100.000 à 500.000 fcfa, tout employeur qui a contrevenu aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d’application relatives à l’immatriculation des travailleurs, sans préjudice de l’amende, des pénalités et majorations encourues. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés non déclarés.

💡Quelles sont les formalités que NGOSSANGA devra entreprendre :

👉Immatriculation auprès de la CNSS 8 jrs max après l'embauche (art 2 et suivants décret 599)

👉Déclaration annuelle des salaires payés au plus tard le 30 avril de l'année n+1(art 167 ter nouveau CGI)

👉Déclaration et paiement trimestriel des cotisations sociales

👉Et toutes autres obligations auxquelles sont soumis les employeurs (accident du travail, etc.)

💡A combien s'élèvent les cotisations pour un employé de maison légalement déclaré ?

🔖art 35 décret 599 : Pour les gens de maison, une cotisation trimestrielle est fixée forfaitairement par décret.

👉Nous avons demandé à la CNSS, et au Journal Officiel mais aucun des deux n' a pu nous le fournir 😢😱 👉Est-ce donc pour ça que depuis toujours, dans tout le Gabon, la majorité des employés de maison travaillent au noir ???😳 👉Essayons d'appliquer les taux normaux de cotisation ; Ex : Pour une femme de ménage payée 150 000 fcfa net /mois, il faudrait compter : - les cotisations (CNSS+CNAMGS+FNH+CNP) : 6.750 fcfa/mois pour la part salariale et 33.900 fcfa pour la part patronale. - A cela il faut ajouter la TCS et l'IRPP, bref...la facture serait salée ! 😥 [if !supportLineBreakNewLine]

💡Quid des avantages d'employer légalement un personnel de maison ?

📍 Pour l'employeur :

👉A part le sentiment d'aider son prochain ??? 👀

👉déduction du montant payé à la CNSS au titre des employés de maison (art 161 CGI)

👉Pas de cotisation salariale les 5 premières années

📍 Pour l'employé :

👉Congés payés

👉 Droit à une pension de retraite ou de réversion (certes très faible, mais c'est mieux que rien) : 40% de la moyenne des salaires des 36 derniers mois, donc environ 60 000 fcfa pour sa ménagère si elle est toujours payé à 150.000 fcfa

👉Bénéfice de certaines prestations sociales (Allocation prénatales, etc.)

🧐Notre avis : L’État devrait prendre le fameux décret fixant forfaitairement les cotisations pour les gens de maison, mais également crée de " réelles " mesures incitatives (exonérations d’impôts, prime pour les particuliers employeurs, etc.). A défaut, le personnel de maison risque de demeurer encore très longtemps dans la précarité...

Sources :

- Décret n°1378/PR/MTSS du 24 décembre 1977 déterminant les conditions d'emploi et fixant les classifications et salaires des domestiques et employés de maison

- Code de protection sociale 2017

- Décret n°599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la sécurité sociale et des dispositions législatives complémentaires

- Code Général des Impôts (CGI)

- Code du travail

- Décret n°728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail

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