PRÉROGATIVES DU MAIRE vs PROFESSION RÉGLEMENTÉE

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Sans même vérifier sa véracité, un maire peut-il « légalement » restreindre la pratique d'une activité donnée, aux seuls sujets de nationalité gabonaise vivant dans sa commune ?

🧐Réponse :

💡La profession de conducteur de taxi est régie par le décret n°95/PR/MTMM du 28 février 2000 fixant les conditions d’exercice de ladite profession.

💡Par ailleurs, en français facile, la " Décentralisation " c'est le transfert de certaines prérogatives du pouvoir central (l’État) à la collectivité. 👉Au Gabon la décentralisation est organisée par la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, qui a remplacé la loi organique N°15/96 du 6 juin 1996 👉Cette loi donne t-elle au maire le pouvoir de restreindre l'accès à une profession dans sa commune ? La réponse est Non ❌ ! En effet, toute décision que prend un maire doit être conforme à la loi en vigueur. Aussi, aucun maire ne peut restreindre la profession de chauffeur de taxi aux sujets de nationalité gabonaise de sa commune, tout simplement parce que le texte qui encadre cette profession n'a pas restreint cette activité aux seuls citoyens gabonais

🧐 NB : Le maire a depuis fait un démenti sur cette rumeur !

📌 Cliquez ici pour savoir quelles sont les prérogatives des collectivités locales et consulter la Loi organique relative à la décentralisation

📌Cliquez ici pour connaitre toutes les conditions relatives à certaines professions réglementées en République Gabonaise

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