SALARIÉS : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS ET COTISATIONS CNSS

💡A quoi sert l'immatriculation à la CNSS pour les salariés ? (🔖Art 1er code de sécu)

👉 Risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles 👉 Pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès 👉 prestations familiales et de santé 👉Évacuation sanitaire à l’étranger

💡Quelle catégorie de salariés doit être immatriculée à la CNSS ? 👉 Tous les travailleurs salariés, homme ou femme, gabonais ou non, travaillant dans le privé ou le public (🔖Art 3 Code de sécu) 👉Vous êtes stagiaire ou apprenti ? votre employeur doit aussi vous immatriculer à la CNSS, et ce même si vous ne percevez aucun émolument (🔖Art 11 décret 599) 👉Même si vous êtes employé de maison (femme de ménage, etc.), votre employeur doit vous déclarer à la CNSS (🔖Art 7 décret 599), sauf si vous travaillez pour votre conjoint, père, mère ou enfant (🔖Art 12 décret 599)

💡 Dans quel délai votre employeur doit procéder à votre immatriculation à la CNSS ? 👉Un employeur a 8 jrs pour déclarer une nouvelle embauche, ou une fin de contrat (🔖 Art 1, 2 et 3 décret 599) 👉Si votre employeur ne vous a pas immatriculé dans le délai de 8 jrs, alors vous pouvez vous-même faire la demande d'immatriculation (🔖Art 5 décret 599)

💡Et si votre employeur ne vous immatricule pas à la CNSS ? et pourtant il retient bien la cotisation dans votre salaire, que risque-t-il ?

👉Amendes et peine de prison (🔖Art 126 C. de protection sociale, Art 91 Code de sécu, etc.)

💡Est ce que vous pouvez refuser que votre employeur vous immatricule et prélève les cotisations CNSS sur votre salaire ? 👉L'immatriculation à la CNSS est obligatoire et un employé ne peut pas s'opposer au prélèvement des cotisations sociales sur son salaire (🔖Art 11 décret 599, Art 28 Code de la sécu, et Art 77 Code de protection sociale) 🔖Art 28 Code de sécu : […] 2°) L'employeur est débiteur vis à vis de la Caisse de l'ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie […]

💡Quel est le taux des cotisations CNSS ? Depuis le 1er janvier 2018 : 👉Cotisations salarié 2,5% ; Cotisations employeur 16%

💡La CNSS refuse de vous payer des prestations au motif que votre employeur n’est pas à jour de ses cotisions ? 👉 Relire le post traitant de ce sujet

💡Et si vous êtes étranger, vous avez cotisé à la CNSS et vous quittez définitivement le Gabon ? 🔖Art 14 Code de protection sociale : L’assujetti de nationale étrangère qui quitte définitivement le territoire national, qui n’a pas atteint l’âge d’admission à la retraite et n’a pas acquis de droit à pension, peut, s’il n’existe pas de convention entre le Gabon et son pays d’origine, demander le remboursement de ses parts salariales. 👉Ex : il existe des accords entre le Gabon et la France, et entre le Gabon et le Sénégal

💡Et en cas de litige avec la CNSS, que faire ? 👉Saisir la Commission de Recours Gracieux de la CNSS 👉Si absence de réponse dans les 2 mois de votre demande, ou leur réponse ne vous convient pas, vous avez 2 autres mois pour saisir le Tribunal (chambre sociale) ; la procédure devant le Tribunal est gratuite

Sources : - Décret n° 599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires

- Arrêté n°0011-MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant les modalités de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic - Arrêté n°0011-MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant les modalités de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic - Code de protection sociale 2017 - Code de sécurité sociale 1975 - Code du travail - © Crédit photo : www.cnss.ga