SALARIÉS : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS ET COTISATIONS CNSS

💡A quoi sert l'immatriculation Ă  la CNSS pour les salariĂ©s ? (🔖Art 1er code de sĂ©cu)

👉 Risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles 👉 Pensions de vieillesse, d'invaliditĂ© et de dĂ©cĂšs 👉 prestations familiales et de santĂ© 👉Évacuation sanitaire Ă  l’étranger

💡Quelle catĂ©gorie de salariĂ©s doit ĂȘtre immatriculĂ©e Ă  la CNSS ? 👉 Tous les travailleurs salariĂ©s, homme ou femme, gabonais ou non, travaillant dans le privĂ© ou le public (🔖Art 3 Code de sĂ©cu) 👉Vous ĂȘtes stagiaire ou apprenti ? votre employeur doit aussi vous immatriculer Ă  la CNSS, et ce mĂȘme si vous ne percevez aucun Ă©molument (🔖Art 11 dĂ©cret 599) 👉MĂȘme si vous ĂȘtes employĂ© de maison (femme de mĂ©nage, etc.), votre employeur doit vous dĂ©clarer Ă  la CNSS (🔖Art 7 dĂ©cret 599), sauf si vous travaillez pour votre conjoint, pĂšre, mĂšre ou enfant (🔖Art 12 dĂ©cret 599)

💡 Dans quel dĂ©lai votre employeur doit procĂ©der Ă  votre immatriculation Ă  la CNSS ? 👉Un employeur a 8 jrs pour dĂ©clarer une nouvelle embauche, ou une fin de contrat (🔖 Art 1, 2 et 3 dĂ©cret 599) 👉Si votre employeur ne vous a pas immatriculĂ© dans le dĂ©lai de 8 jrs, alors vous pouvez vous-mĂȘme faire la demande d'immatriculation (🔖Art 5 dĂ©cret 599)

💡Et si votre employeur ne vous immatricule pas à la CNSS ? et pourtant il retient bien la cotisation dans votre salaire, que risque-t-il ?

👉Amendes et peine de prison (🔖Art 126 C. de protection sociale, Art 91 Code de sĂ©cu, etc.)

💡Est ce que vous pouvez refuser que votre employeur vous immatricule et prĂ©lĂšve les cotisations CNSS sur votre salaire ? 👉L'immatriculation Ă  la CNSS est obligatoire et un employĂ© ne peut pas s'opposer au prĂ©lĂšvement des cotisations sociales sur son salaire (🔖Art 11 dĂ©cret 599, Art 28 Code de la sĂ©cu, et Art 77 Code de protection sociale) 🔖Art 28 Code de sĂ©cu : [
] 2°) L'employeur est dĂ©biteur vis Ă  vis de la Caisse de l'ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris la part mise Ă  la charge du travailleur qui est prĂ©comptĂ©e sur la rĂ©munĂ©ration de celui-ci lors de chaque paie [
]

💡Quel est le taux des cotisations CNSS ? Depuis le 1er janvier 2018 : 👉Cotisations salariĂ© 2,5% ; Cotisations employeur 16%

💡La CNSS refuse de vous payer des prestations au motif que votre employeur n’est pas à jour de ses cotisions ? 👉 Relire le post traitant de ce sujet

💡Et si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous avez cotisĂ© Ă  la CNSS et vous quittez dĂ©finitivement le Gabon ? 🔖Art 14 Code de protection sociale : L’assujetti de nationale Ă©trangĂšre qui quitte dĂ©finitivement le territoire national, qui n’a pas atteint l’ñge d’admission Ă  la retraite et n’a pas acquis de droit Ă  pension, peut, s’il n’existe pas de convention entre le Gabon et son pays d’origine, demander le remboursement de ses parts salariales. 👉Ex : il existe des accords entre le Gabon et la France, et entre le Gabon et le SĂ©nĂ©gal

💡Et en cas de litige avec la CNSS, que faire ? 👉Saisir la Commission de Recours Gracieux de la CNSS 👉Si absence de rĂ©ponse dans les 2 mois de votre demande, ou leur rĂ©ponse ne vous convient pas, vous avez 2 autres mois pour saisir le Tribunal (chambre sociale) ; la procĂ©dure devant le Tribunal est gratuite

Sources : - DĂ©cret n° 599/PR, fixant les modalitĂ©s d’application du Code de la SĂ©curitĂ© Sociale et des dispositions lĂ©gislatives complĂ©mentaires

- ArrĂȘtĂ© n°0011-MDSFPSSN du 29 dĂ©cembre 2016 fixant les modalitĂ©s de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privĂ© et parapublic - ArrĂȘtĂ© n°0011-MDSFPSSN du 29 dĂ©cembre 2016 fixant les modalitĂ©s de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privĂ© et parapublic - Code de protection sociale 2017 - Code de sĂ©curitĂ© sociale 1975 - Code du travail - © CrĂ©dit photo : www.cnss.ga

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