BAIL A LOCATION - LES TRAVAUX A LA CHARGE DU BAILLEUR

💡Vous l'avez appris dans l'Ă©pisode prĂ©cĂ©dent, en tant que locataire, NGUEMA est responsable de l'entretien, de la rĂ©paration, et en gĂ©nĂ©ral des travaux suivants (liste non exhaustive) (art 60 loi 15-88) : 👉Peintures intĂ©rieures et extĂ©rieures - Installations de climatisation - Installations de plomberie - Installations sanitaires - Installations Ă©lectriques - Tentures murales - RevĂȘtements de sol👈


💡La liste est longue hein ? mais alors quels travaux et entretiens restent Ă  la charge du Bailleur de NGUEMA ? 🔖Art 61 loi n°15-88 Les obligations principales du Bailleur [...] 3 - Prendre en charge les rĂ©parations autres que locatives et notamment les grosses rĂ©parations des locaux et de leurs accessoires, nĂ©cessaires Ă  leur maintien en Ă©tat de servir Ă  l'usage prĂ©vu par le contrat de location ; l'obligation de rĂ©paration n'impose cependant pas au bailleur la reconstruction des locaux dĂ©truits en totalitĂ© ou en partie et rendus inhabitables.


💡L'art 61 gagnerait Ă  ĂȘtre plus prĂ©cis ! Mais don't worry, on vous donne quelques exemples : 👉Quand il pleut le toit fuit ? le Bailleur doit refaire la toiture. 👉Les murs se couvrent de moisissure ? ça ne sert Ă  rien que le locataire refasse la peinture 😬 Le Bailleur doit reprendre l’étanchĂ©itĂ© des murs et/ou du toit, ou refaire la ventilation ! 👉Le moindre petit appareil que vous branchez fait sauter le compteur ? Bailleur ! L’électricitĂ© n'est peut-ĂȘtre pas aux normes ou l'installation Ă©lectrique est sous dimensionnĂ©e 👉Un mur se fissure et menace de s'effondrer đŸ˜±? Appeler le Bailleur, mais surtout dĂ©mĂ©nager !



📌Exercice :

Si vous louez la maison de la photo ci contre 😳 : est ce que vous pouvez vous plaindre au Bailleur que l'eau rentre par le toit et par les murs đŸ„Ž? đŸ€“notre avis : Tu sais pertinemment qu'il faudra dĂ©mĂ©nager Ă  la saison des pluies !


Source : Loi n°15-88 du 30 dĂ©cembre 1988 fixant le rĂ©gime locatif des immeubles et locaux Ă  usage d’habitation ou Ă  usage mixte

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