LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE CONGÉ MATERNITÉ

WALI est à nouveau enceinte. Désormais, elle sait quels sont ses droits (lire notre post sur les droits de la femme enceinte au travail) ; mais elle réalise qu'à nouveau, elle n'aura pas de revenu durant ses 14 semaines de congé maternité. Pourquoi ?

Voici ce que dit la loi en vigueur :

🔖Art 173 Code du travail - Pendant son congé de maternité, la femme a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, prestations qui sont à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle conserve le droit aux prestations en nature.

💡Comment bénéficier des indemnité de maternité ?

🔖Art 70 Code de Sécurité sociale 1975

[...] 2°) L’indemnité journalière afférente à la période de repos postérieure à l’accouchement est due même si l’enfant n’est pas né viable, à condition de produire un certificat médical d’accouchement.

🔖Art 71 Code de Sécurité sociale 1975

L’indemnité journalière de maternité est payée en 2 tranches, la 1ère après l’accouchement, la 2ème à la reprise du travail.

🔖Article 56 décret 599

1°)Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité prévues aux art 52 et 53 du Code de la Sécurité Sociale, la femme salariée doit communiquer à la Caisse son numéro d’immatriculation et fournir les pièces suivantes :

- 1 certificat de constatation de grossesse établi par un médecin ou une sage-femme

- 1 demande d’indemnité journalière signée de son employeur ou du préposé de celui-ci, certifiant qu’elle a suspendu effectivement l’exercice de sa profession les 4 derniers bulletins de paie justifiant les salaires effectivement perçus lors de la cessation de travail.

La preuve de la constatation de l’état de grossesse n’est pas exigée si la femme salariée a rempli toutes les conditions requises pour bénéficier des allocations prénatales.

💡Voici donc comment les choses se passent dans les faits :

👉Durant son congé maternité, l'employée ne perçoit rien. Elle doit attendre sa reprise de poste pour déposer à la CNSS sa demande d'allocation maternité. La CNSS lui demande en plus les documents suivants pourtant non prévus par la loi : attestation d'accouchement & justificatif de reprise du travail

👉Ainsi, elle n'a aucune source de revenus durant 14 semaines 😳 jusqu'au prochain salaire versé par son employeur, lors de sa reprise de poste

👉 Les délais de traitement de la CNSS étant très loooongs, certaines font près d'une année avant de toucher ces indemnités 😰

👉La situation est pire pour les employés en CDD dont la fin du contrat survient durant le congé maternité...

🧐 Notre avis :

👉Quand on sait les frais qu'engendre l'arrivée d'un enfant, il est vraiment aberrant que les allocations de congé maternité soient payées après l'accouchement !

👉Cette incongruité met de nombreuses mères dans des situations financières compliquées 😡

👉Ceci est d'autant plus révoltant puisque l’article 188 Code du travail précise que : " l’allocation de congé doit être versée intégralement au travailleur avant son départ en congé ".

Or, comme son nom l'indique, le congé maternité est un " Congé " ! Il aurait été plus efficient que l’allocation de maternité soit comme les congés normaux, payés avant le départ en congé, et non après accouchement et reprise du travail comme l'impose le décret 599.

📍Une amélioration de cette procédure s'impose de toute urgence selon nous !

Sources :

- Code du travail

- Code de sécurité sociale 1975

- Décret n° 599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires.