FAUT-IL PAYER LES PRIMES (TRANSPORT & LOGEMENT) DURANT LES CONGÉS PAYÉS ?
NDOMBI est heureux : dès demain, il est en congé pour 3 semaines. Mais quand son RRH lui remet sa fiche de paie, NDOMBI fait un bond : la somme qu'il s'attendait à percevoir est en dessous de ses espérances ; les primes de transport et de logement ont été proratisées en fonction de son absence.
💡De nombreux employeurs coupent les primes de transport et de logement durant les congés. Est-ce normal ? Voici ce que dit la loi :
🔖Art.188 C. du travail - L’employeur doit verser au travailleur, durant tout le congé, une allocation au moins égale à la moyenne correspondante des salaires, indemnités, primes et commissions diverses dont le travailleur a bénéficié au cours des 12 mois précédant son départ en congé.
Peuvent être exclus de l’allocation de congé, les primes liées au rendement, ou à l’assiduité, les indemnités représentatives des risques ou d’inconvénients professionnels et les indemnités représentatives de frais autres que ceux inhérents à l’obligation du logement
🔖L'article 43.2 du Tronc Commun des Conventions Collectives dit exactement la même chose !
🧐Explications :
💡Le Code du travail énumère clairement les primes qui " peuvent être exclues" du calcul des congés payés : 👉Primes liées au rendement, ou à l’assiduité (ex : prime de performance) 👉 Indemnités représentatives des risques ou d’inconvénients professionnels (ex : prime de précarité, de nuit, de pénibilité, de sécurité, d'insalubrité, etc.) 👉 Indemnités représentatives de frais autres que ceux inhérents à l’obligation du logement (ex : prime de panier)
💡La prime de transport est liée à la situation d'activité : si le salarié est en congé, il n'a pas de dépense de transport puisqu’il ne se rend pas au travail. 👉Il est donc normal que la prime de transport soit coupée durant les congés payés.
💡Selon l'art 188, la prime de logement doit être prise en compte dans le calcul des congés payés, C'est écrit noir sur blanc ! 👉En effet, en congé ou en activité, le salarié continue d'habiter dans son logement. Alors, il est logique quel que soit le motif d'absence (congé, maladie, etc.) qu'elle soit inclue dans le calcul des congés payés. 👉Par ailleurs, on sait que la prime de logement peut être remplacée par un logement en nature...Or, il est impensable qu'un employeur qui loge son salarié récupère le logement pour la durée des congés payés 😳😅 Alors pourquoi ceux qui perçoivent une prime de logement en argent devraient-ils perdre cette prime durant leurs congés ??? ⚠️Toutefois, selon l'article 141 C. du travail, la prime de logement n'est obligatoire " que pour les travailleurs déplacés " (ex : mutation, affection, lieu de recrutement différent du lieu d'emploi, etc.).
🧐Conclusion : 👉L'employeur n'est pas obligé de d'inclure la prime de transport dans le calcul des congés payés 👉Si la prime de logement que vous verse votre employeur résulte d'une obligation, alors durant vos congés payés, vous la conservez ; à contrario (vous n’êtes pas un travailleur déplacé), non !
📌Quelle est la pratique dans votre entreprise ?
Sources :
