ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ GABONAISE PAR NATURALISATION

Contrairement à son petit frère SALIF qui est né au Gabon (Voir post précédent) , DIAKITÉ lui est né au Mali. Lorsqu’il est enfant, leurs parents immigrent au Gabon. Aujourd’hui âgé de 31 ans, et ayant vécu la majeure partie de sa vie au Gabon, il souhaite obtenir la nationalité gabonaise. Quelle procédure peut-il faire ?

💡DIAKITÉ n’est pas né au Gabon, il ne peut donc comme son frère SALIF, obtenir la nationalité gabonaise par droit du sol

💡DIAKITÉ n’est visiblement pas marié à une gabonaise, donc il ne peut obtenir la nationalité gabonaise par le mariage

💡Au vu de sa situation, DIAKITÉ peut demander la nationalité gabonaise par naturalisation. Pour se faire voici les conditions requises (Art 31) : 👉Avoir atteint l’âge de 21 ans révolus 👉 Résider au Gabon depuis 5 années consécutives au moins ; y avoir investi et y habiter au moment de la signature du décret de naturalisation [délai réduit ou non exigé en cas de services exceptionnels rendus au Gabon, ou si le conjoint ou l’un des parents, même adoptifs, acquiert la nationalité gabonaise (art 32) ] 👉Être de bonne vie et mœurs (à l’appréciation discrétionnaire du juge) 👉Ne pas être atteint d’une grave incapacité physique ou mentale dont la cause ne résulte pas d’un service accompli pour le compte du Gabon ou d’un acte de dévouement au profit d’une personne de nationalité gabonaise 👉 Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits de droit commun non effacés par la réhabilitation ou l’amnistie.

💡Comment demander la nationalité par naturalisation ? 🔖Art 37 - Toute déclaration en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité gabonaise doit être adressée au Ministre chargé de la Justice qui, après instruction du dossier et avis de la Cour Administrative sur le projet de décret de naturalisation ou de réintégration, le transmet au Chef de l’État pour décision. Le silence du Chef de l’État, 12 mois après la date de transmission du dossier, par le Ministre chargé de la Justice, vaut rejet de la demande pour irrecevabilité.

💡Et si votre demande est refusée ? (silence de 12 mois ou réponse négative) ? 🔖Art 30 - La naturalisation est accordée par décret du Chef de l’État, sur demande de l’intéressé, après enquête des services compétents et avis de la Cour Administrative. 📌Elle n’est jamais de droit📌 En cas de refus explicite, la décision du Chef de l’État ne doit être motivée que si elle prononce le rejet pour irrecevabilité.

🧐Notre avis : le droit interne gabonais, ainsi que les nombreux textes internationaux que notre pays a ratifiés, protègent les personnes atteintes d'un handicap, et leurs accordent les mêmes droits qu'une personne lambda. 📌Il est dommage qu'en matière d'acquisition de la nationalité par naturalisation, une discrimination soit faite à l'encontre des personnes atteintes d'un handicap physique ou mental ! 😞

Sources : - Code de la nationalité 1999 - Décret n°767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la nationalité Crédit Photo : JO Janvier 2009