TOUT SAVOIR SUR LES CONTRÔLES ROUTIERS

💡Les documents obligatoires Ă  avoir lorsqu’on conduit un vĂ©hicule :

👉Carte grise, permis de conduite, assurance, visite technique (Art R 116 dĂ©cret n°00837)

👉RĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration de mise en circulation (seulement pour les vĂ©hicules neufs jamais mis en circulation) (Art R 115 dĂ©cret n°00837)

👉Et pour les personnes concernĂ©es : le disque A de nouveau conducteur, la vignette bĂ©bĂ© Ă  bord, la vignette handicapĂ© (ArrĂȘtĂ© n°0009/MTL du 30 octobre 2017)

💡Les Ă©quipements et accessoires obligatoires Ă  avoir dans son vĂ©hicule :

👉Trousses de secours (Art 53 Code Cemac)

👉Extincteurs (Art 53 Code Cemac) et non pas la carte d'extincteur comme expliquĂ© dans un prĂ©cĂ©dent post

👉Dispositifs de prĂ©vention et rĂ©ductions des Ă©missions de gaz polluants (ArrĂȘtĂ© n°00481/MT du 26 septembre 2016)

👉Triangle de sĂ©curitĂ© (Art 49 Code Cemac)

👉torches (Art 46 Code Cemac : une Lampe portative de secours est imposĂ©e seulement pour les vĂ©hicules automobiles affectĂ©s au transport en commun des personnes)

👉Cales mĂ©talliques souvent demandĂ©s par les contrĂŽleurs : on a cherchĂ© mais on a trouvĂ© ça nulle part...

💡Que peuvent faire les agents contrîleurs ?

📍Il y a 2 types d’agents : les agents des forces de police ou de gendarmerie et les agents habilitĂ©s de la brigade de contrĂŽle routier du MinistĂšre des Transports.

👉Ces agents dressent les procĂšs-verbaux, vous en remettent une copie, et transmettent une autre copie au Procureur de la RĂ©publique du lieu de constatation de l’infraction. Vous rĂ©pondrez de votre infraction au Tribunal.

⚠ Les agents de la sĂ©curitĂ© routiĂšre du ministĂšre des transports sont les seules autorisĂ©s Ă  vous dresser une amende.

👉Vous pouvez donc avoir Ă  la fois une amende Ă  payer, mais aussi devoir rĂ©pondre plus tard devant le tribunal si l’agent Ă  dresser un PV.

🧐Notre avis : DĂšs le dĂ©but du contrĂŽle, demandez Ă  l'agent Ă  quel corps il appartient, force de l'ordre ou ministĂšre des transports ? Vous saurez ainsi s'il peut ou pas vous dresser une amende !

💡OĂč et comment payer votre amende ? (Loi N°003/2006 du 12 septembre 2006)

❌Vous ne devez en aucun cas payer une amende en main propre à l'agent contrîleur

👉AprĂšs avoir Ă©tĂ© verbalisĂ©, les contrevenants s’acquitteront de leurs amendes, contre remise d’une quittance, soit directement au TrĂ©sor Public, soit Ă  la PrĂ©fecture de Police de Libreville, ou au guichet de la perception de recettes la plus proche du lieu de constatation de l’infraction.

💡Et si vous glissez discrùtement un billet à l'agent ?

👉Ça s'appelle de la corruption active pour vous, et pour l’agent de la corruption passive, ou vice-versa selon le rĂŽle que chacun Ă  jouer (art 144 et 146 Code pĂ©nal)

💡Pouvez-vous contester un PV ou une amende ? Art 3 loi N°003/2006 du 12 septembre 2006

👉Les procĂšs-verbaux dressĂ©s par les agents verbalisateurs font foi jusqu’à preuve du contraire et ne sont pas soumis Ă  l’affirmation.

👉Mais rien ne vous empĂȘche justement, devant le Procureur de la RĂ©publique quand vous serez convoquĂ© (ou si vous l’ĂȘtes...), d'apporter la preuve du contraire et de dĂ©montrer l’erreur de l'agent (qui soit dit en pensant peut aussi se tromper...) : photographie, vidĂ©o, tĂ©moignage, etc.

💡Quelles sont les peines encourues en cas d’infractions routiĂšres ? (Loi N°003/2006 du 12 septembre 2006 & DĂ©cret n°00837)

💡Un agent peut-il retenir votre permis de conduire ou d’autres piĂšces du vĂ©hicules ? (DĂ©cret n°00837)

Les agents des forces de l’ordre, ou les agents du ministùre des transports peuvent retenir votre permis de conduire (et seulement votre permis), dans les cas suivants :

" vous venez de commettre une infraction grave au code de la route ayant entrainé ou qui aurait pu entrainer un accident " .

👉L’agent verbalisateur doit dans ce cas vous remettre un rĂ©cĂ©pissĂ© fixant un dĂ©lai durant lequel le conducteur est autorisĂ© Ă  conduire jusqu’à ce que le ministre des TP ait statuĂ© sur le cas.

👉Si aucune dĂ©cision n’est intervenue au bout de ce dĂ©lai, le permis doit ĂȘtre restituĂ© !

Art 9 Code de la route CEMAC

Le permis de conduire peut ĂȘtre matĂ©riellement saisi par l’agent verbalisateur dans les cas suivants:

- conduite en Ă©tat d’ivresse manifeste ou d’intoxication ;

- conduite en Ă©tat d’ivresse constatĂ© par alcootest pour un taux d’alcoolĂ©mie supĂ©rieur Ă  0,8 g/litre de sang ;

- en cas d’accident corporel grave ou mortel ;

- refus de se soumettre aux vĂ©rifications d’alcoolĂ©mie.-dĂ©lit de fuite ;

- refus d’obtempĂ©rer, d’immobiliser son vĂ©hicule et de se soumettre aux vĂ©rifications ;

- usage volontaire des fausses plaques d’immatriculation, dĂ©faut volontaire de plaques et fausses dĂ©clarations ;

- entraves ou gĂȘnes Ă  la circulation ;

L’agent verbalisateur adresse Ă  la commission compĂ©tente un rapport circonstanciĂ© auquel il annexe une copie du procĂšs verbal de constatation de l’infraction et dĂ©livre au contrevenant un rĂ©cĂ©pissĂ© de modĂšle rĂ©glementaire renouvelable tous les trois mois. Ce rĂ©cĂ©pissĂ© tient lieu de permis de conduire jusqu’à la dĂ©cision de la commission compĂ©tente. Le permis est transmis sous quinzaine au PrĂ©sident de la commission de retrait des permis de conduire.

💡Dans quels cas votre vĂ©hicule peut-il ĂȘtre immobilisĂ© par un agent ? (DĂ©cret n°00837)

Sources :

- Ordonnance n°30/69 du 11 avril 1969 relative à la Police de Circulation RoutiÚre dite « Code de la Route »

- Loi n°003/2006 du 12 septembre 2006 complétant l'ordonnance n°30/69 du 11 avril 1969 relative à la Police de Circulation RoutiÚre dite « Code de la Route »

- Décret n°00837/PR/MTPT du 10 octobre 1969 portant réglementation de la circulation routiÚre au Gabon et application de l'ordonnance n°30/69 du 11 avril 1969

- Code pénal

- ArrĂȘtĂ© n°00481/MT du 26 septembre 2016 redĂ©finissant les conditions d’équipement des vĂ©hicules automobiles en extincteurs et en trousses de premier secours

- ArrĂȘtĂ© n°1364/PM du 3 novembre 2017 rendant obligatoire l'Ă©quipement de dispositifs de prĂ©vention et de rĂ©duction des Ă©missions des gaz polluants, sur les vĂ©hicules terrestres et engins Ă  moteur

- ArrĂȘtĂ© n°0007/MTL du 30 octobre 2017 rĂšglementant les comportements du conducteur pendant la conduite d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur

- ArrĂȘtĂ© n°0009/MTL du 30 octobre 2017 rendant obligatoire certains dispositifs de prĂ©vention et de sĂ©curitĂ© routiĂšre

- Code de la route CEMAC

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