TOUT SAVOIR SUR LES CONTRÔLES ROUTIERS
💡Les documents obligatoires à avoir lorsqu’on conduit un véhicule :
👉Carte grise, permis de conduite, assurance, visite technique (Art R 116 décret n°00837)
👉Récépissé de déclaration de mise en circulation (seulement pour les véhicules neufs jamais mis en circulation) (Art R 115 décret n°00837)
👉Et pour les personnes concernées : le disque A de nouveau conducteur, la vignette bébé à bord, la vignette handicapé (Arrêté n°0009/MTL du 30 octobre 2017)
💡Les équipements et accessoires obligatoires à avoir dans son véhicule :
👉Trousses de secours (Art 53 Code Cemac)
👉Extincteurs (Art 53 Code Cemac) et non pas la carte d'extincteur comme expliqué dans un précédent post
👉Dispositifs de prévention et réductions des émissions de gaz polluants (Arrêté n°00481/MT du 26 septembre 2016)
👉Triangle de sécurité (Art 49 Code Cemac)
👉torches (Art 46 Code Cemac : une Lampe portative de secours est imposée seulement pour les véhicules automobiles affectés au transport en commun des personnes)
👉Cales métalliques souvent demandés par les contrôleurs : on a cherché mais on a trouvé ça nulle part...
💡Que peuvent faire les agents contrôleurs ?
📍Il y a 2 types d’agents : les agents des forces de police ou de gendarmerie et les agents habilités de la brigade de contrôle routier du Ministère des Transports.
👉Ces agents dressent les procès-verbaux, vous en remettent une copie, et transmettent une autre copie au Procureur de la République du lieu de constatation de l’infraction. Vous répondrez de votre infraction au Tribunal.
⚠ Les agents de la sécurité routière du ministère des transports sont les seules autorisés à vous dresser une amende.
👉Vous pouvez donc avoir à la fois une amende à payer, mais aussi devoir répondre plus tard devant le tribunal si l’agent à dresser un PV.
🧐Notre avis : Dès le début du contrôle, demandez à l'agent à quel corps il appartient, force de l'ordre ou ministère des transports ? Vous saurez ainsi s'il peut ou pas vous dresser une amende !
💡Où et comment payer votre amende ? (Loi N°003/2006 du 12 septembre 2006)
❌Vous ne devez en aucun cas payer une amende en main propre à l'agent contrôleur
👉Après avoir été verbalisé, les contrevenants s’acquitteront de leurs amendes, contre remise d’une quittance, soit directement au Trésor Public, soit à la Préfecture de Police de Libreville, ou au guichet de la perception de recettes la plus proche du lieu de constatation de l’infraction.
💡Et si vous glissez discrètement un billet à l'agent ?
👉Ça s'appelle de la corruption active pour vous, et pour l’agent de la corruption passive, ou vice-versa selon le rôle que chacun à jouer (art 144 et 146 Code pénal)
💡Pouvez-vous contester un PV ou une amende ? Art 3 loi N°003/2006 du 12 septembre 2006
👉Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs font foi jusqu’à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l’affirmation.
👉Mais rien ne vous empêche justement, devant le Procureur de la République quand vous serez convoqué (ou si vous l’êtes...), d'apporter la preuve du contraire et de démontrer l’erreur de l'agent (qui soit dit en pensant peut aussi se tromper...) : photographie, vidéo, témoignage, etc.
💡Quelles sont les peines encourues en cas d’infractions routières ? (Loi N°003/2006 du 12 septembre 2006 & Décret n°00837)
💡Un agent peut-il retenir votre permis de conduire ou d’autres pièces du véhicules ? (Décret n°00837)
Les agents des forces de l’ordre, ou les agents du ministère des transports peuvent retenir votre permis de conduire (et seulement votre permis), dans les cas suivants :
" vous venez de commettre une infraction grave au code de la route ayant entrainé ou qui aurait pu entrainer un accident " .
👉L’agent verbalisateur doit dans ce cas vous remettre un récépissé fixant un délai durant lequel le conducteur est autorisé à conduire jusqu’à ce que le ministre des TP ait statué sur le cas.
👉Si aucune décision n’est intervenue au bout de ce délai, le permis doit être restitué !
Art 9 Code de la route CEMAC
Le permis de conduire peut être matériellement saisi par l’agent verbalisateur dans les cas suivants:
- conduite en état d’ivresse manifeste ou d’intoxication ;
- conduite en état d’ivresse constaté par alcootest pour un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/litre de sang ;
- en cas d’accident corporel grave ou mortel ;
- refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.-délit de fuite ;
- refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications ;
- usage volontaire des fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ;
- entraves ou gênes à la circulation ;
L’agent verbalisateur adresse à la commission compétente un rapport circonstancié auquel il annexe une copie du procès verbal de constatation de l’infraction et délivre au contrevenant un récépissé de modèle réglementaire renouvelable tous les trois mois. Ce récépissé tient lieu de permis de conduire jusqu’à la décision de la commission compétente. Le permis est transmis sous quinzaine au Président de la commission de retrait des permis de conduire.
💡Dans quels cas votre véhicule peut-il être immobilisé par un agent ? (Décret n°00837)
Sources :
