LA SÉPARATION DE CORPS


💡La sĂ©paration de corps est une procĂ©dure qui ressemble beaucoup au divorce, mais sans en avoir les mĂȘmes consĂ©quences (art 297) 👉C'est une phase intermĂ©diaire officiellement prononcĂ© par le juge, avant un Ă©ventuel divorce : le lien conjugal est maintenu mais attĂ©nuĂ©. A contrario, la sĂ©paration de fait, n'est pas officielle puisque non prononcĂ© par un juge

💡 Comment demander la sĂ©paration de corps ? 👉 La procĂ©dure est identique Ă  celle du divorce, et peut donc se faire d'un commun accord. La normalitĂ© veut qu'on lance la procĂ©dure alors qu'on vit encore sous le mĂȘme toit 🏠

💡 Devez-vous quitter le foyer conjugal đŸƒâ€â™‚ïžđŸ’šavant que le juge prononce officiellement la sĂ©paration de corps ? 👉 Quitter le domicile conjugal est une faute grave ! (Abandon de domicile). Sauf si votre vie est en danger (menaces, violences physiques) mieux vaut attendre que le juge vous ait autorisĂ© Ă  rĂ©sider sĂ©parĂ©ment et ait attribuĂ© le domicile conjugal Ă  l’un de vous deux. 👉 En plus, si vous partez en laissant vos enfants mineurs, vous aurez ensuite des difficultĂ©s Ă  obtenir leur garde 👹‍👧‍👩 (le domicile des enfants est gĂ©nĂ©ralement fixĂ© chez le parent avec lequel ils vivent au moment du divorce)

💡 Les effets de la sĂ©paration de corps 👉 Le devoir de cohabitation cesse : rĂ©sidence sĂ©parĂ©e des Ă©poux ⚠ Attention ! La sĂ©paration de corps ne met pas fin aux autres droits et obligations dĂ©coulant du mariage. 👉 Le mari n'est plus le chef de famille, et son Ă©pouse n'a plus le pouvoir de le reprĂ©senter 👉À l’égard des autres, et notamment des crĂ©anciers, vous ĂȘtes toujours considĂ©rĂ©s comme mariĂ©s et donc solidaire des dettes contractĂ©es par votre conjoint. 👉 Le juge peut dĂ©cider que l’épouse n’utilise plus le nom de son mari (art 98) 👉 MĂȘme en sĂ©paration de corps, les Ă©poux se doivent secours et assistance 👉 Et pour les charges des enfants ? Le versement d’une pension alimentaire peut ĂȘtre envisagĂ© 👉 La rĂ©partition des biens 📍Si vous ĂȘtes mariĂ©s sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens : Chacun garde ses biens, les factures faisant foi. En l’absence de justificatifs, les biens seront divisĂ©s Ă  50-50 📍Si vous ĂȘtes mariĂ©s sous le rĂ©gime de la communautĂ© des biens : Les biens achetĂ©s pendant le mariage sont communs aux deux Ă©poux, et seront partagĂ©s Ă  50-50. 📍AprĂšs la rupture, et tant que la sĂ©paration de corps ou le divorce ne sont pas officiellement prononcĂ©s (+ liquidations des biens), les biens appartiennent autant Ă  vous qu’à votre conjoint. D’oĂč l’intĂ©rĂȘt de ne pas rester Ă©ternellement dans une sĂ©paration de fait


💡 Que faire aprĂšs la sĂ©paration de corps ? 👉 Une fois la sĂ©paration de corps prononcĂ©e, les Ă©poux peuvent demander sa conversion en divorce (demande automatique aprĂšs 3 ans, il faut donc ĂȘtre vigilent...)

💡 Durant la sĂ©paration de corps peut-on frĂ©quenter quelqu’un d’autre que sa femme ou son mari 💏 ? 🔖[...] L’époux contre lequel la sĂ©paration de corps a Ă©tĂ© prononcĂ©e est tenu au devoir de fidĂ©litĂ© [...] (art 299) 👉 Si vous avez une autre relation ne vous faites pas kanguer !

💡 La fin de la sĂ©paration de corps Si rien ne met fin Ă  la sĂ©paration de corps, les Ă©poux peuvent rester sĂ©parĂ©s de corps sans limitation de durĂ©e. Sinon la fin de la sĂ©paration de corps peut subvenir par : 👉 RĂ©conciliation 👉 Reprise volontaire de la vie commune 👉 Divorce 👉 DĂ©cĂšs de l’un des Ă©poux ⚰ (Les Ă©poux ne sont plus hĂ©ritiers l'un de l'autre sauf disposition contraire de la convention de sĂ©paration de corps homologuĂ©e par le juge (art 692 C.civil)

🧐Notre avis : MĂ©sentente qui perdure, passion Ă©teinte...la sĂ©paration de corps est une alternative qui permet de rĂ©flĂ©chir Ă  si l'on veut vraiment divorcer ou pas.

Source : Code civil premiĂšre partie

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