LES RÉGIMES MATRIMONIAUX - Épisode 4 ⚠️ ATTENTION AU CHANGEMENT AUTOMATIQUE DE RÉGIME MATRIMONIAL

VANDJI (gabonaise), a épousé en 2016 Cyril LYONNET (français) à la mairie de Strasbourg, sans contrat de mariage, sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. 3 ans plus tard, en 2019, ils plient bagage et partent s'installer au Gabon. Quelle conséquence ce déménagement peut avoir dans leur mariage ?

💡Selon le droit international français, les époux qui n’ont pas souscrit de contrat de mariage sont soumis au régime légal du lieu de leur première résidence commune. 👉Ainsi, vu que leur premier lieu de résidence est la France, alors VANDJI et son mari restent donc soumis à leur choix de régime matrimonial français " communauté des biens réduite aux acquêts ".

💡En ce qui concerne les époux qui ont fait un contrat de mariage, leur régime matrimonial ne pourra être modifié qu’à leur requête. 👉En revanche, pour les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage, en cas d’expatriation ils peuvent, sans le savoir, subir un changement de régime matrimonial automatique 😱. En s'installant au Gabon 3 ans plus tard, les époux Lyonnet risquent de passer automatiquement sous le régime légal gabonais à savoir " séparation des biens" 😱. Comment cela est-il possible ?

💡il faut distinguer : 👉 les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 soumis à la convention de La Haye du 14 mars 1978 👉 les époux qui se marieront à compter du 29 janvier 2019 qui seront soumis au règlement européen du 24 juin 2016

💡Mariés en 2016, c'est la convention de la Haye qui s'applique aux époux LYONNET. La convention de la Haye prévoit entre autre la mutabilité automatique du régime matrimonial " si les deux époux restent plus de dix ans dans un pays". 👉Ainsi, installés au Gabon en 2019, 10 ans plus tard, donc en 2029, s'ils vivent toujours au Gabon, les époux LYONNET vont, et ce sans s'en rendre compte, passer du régime de la communauté des biens (leur choix de départ), au régime légal gabonais de la " séparation des biens " 😯😮

🔖Notre avis : Dans la pratique, les couples ignorent souvent qu’ils ont changé de régime matrimonial par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays. C’est pourquoi il est recommandé aux époux ayant une situation à caractère international (nationalités différentes, expatriation, etc.), de signer un contrat de mariage...pour éviter toute mutabilité automatique de leur régime matrimonial.

Sources : - Code civil gabonais - Code civil français - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Règlement européen du 24 juin 2016

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