LES RÉGIMES MATRIMONIAUX - Épisode 2 - LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS


💡Kézako ?

✔️C'est le régime légal (par défaut) au Gabon ✔️C'est également le régime obligatoire en cas de polygamie ✔️ Séparation des biens - Séparation des dettes ✔️Il y a 2 patrimoines : celui de Monsieur et celui de Madame ✔️Chacun est propriétaire des ses biens personnels, possédés avant, et acquis après le mariage

💡Indépendance totale des époux sauf en ce qui concerne : 👉Les besoins du ménage : les revenus et économies des époux doivent prioritairement répondre au besoin du ménage 👉 le logement (Art 254 alinéa 4) : même si le logement appartient à l'un des époux, la vente du logement de la famille doit être accepté par le conjoint

💡Souvent ceux qui choisissent la séparation des biens fonctionnent quand même comme en communauté (compte bancaire joint, achat immobilier, etc.) 👉Dans ce cas, gardez toujours les preuves de votre participation (montant de l’apport, factures, etc.). En cas de décès ou de divorce, vous pourrez récupérez votre quote-part 👉Sans preuve de l'apport de chacun, en cas de divorce, le bien sera alors divisé à 50/50

💡Que faire si l'on souhaite donner ou léguer à son conjoint des biens ? 👉La solution la plus simple est de mettre directement au nom de son conjoint les titres de propriété lors de l'achat 👉Il y a également les dons et les legs. Le don ou le leg à la bouche ou sur l'oreiller n'a pas grande valeur👎 Le plus sur étant de se rendre chez un notaire👍. Pourquoi ? Parce que si je t'achète une voiture, 3 ans après quand je te quitte je peux récupérer ma voiture car tous les papiers sont à mon nom !

🔖Art 835 : Nul ne peut disposer, par donation ou par testament, de plus de la moitié de ses biens lorsqu’il laisse un ou plusieurs descendants régulièrement appelés à la succession légale 👉Madame, pas la peine de forcer Monsieur à tout vous léguer alors qu'il a des enfants d'un premier lit ; le juge refusera tout simplement d'appliquer un tel testament !

💡Et en cas de décès de l'un des époux ? 👉Si malgré la séparation des biens les époux avaient quand même des biens en commun, le juge statue d’abord sur la part revenant à chacun.

👉Ensuite, puisqu'il n'y a pas de communauté, alors l’époux survivant ne peut hériter des biens de son défunt conjoint (sauf testament). Mais le conjoint survivant conserve néanmoins un droit d'usufruit sur 1/4 du patrimoine (habiter le domicile conjugal) le tout sans en être empêché par les autres héritiers (enfants, père, mère), ou leurs créanciers (art 647)

🧐Notre avis : C'est le régime idéal - en cas de famille recomposée (protège l'héritage des enfants) - si on a déjà un patrimoine important avant de se marier (arrêtez de croire que la communauté des biens est une preuve d'amour !) - Quand l'un des époux est commerçant (ça évite d'engager tous les biens du foyer en cas de faillite) - Si l’époux qui a les enfants paye une pension alimentaire, cette dernière est une charge pour la communauté en cas de remariage. Ce n’est pas le cas si le remariage se fait sous le régime de la séparation de biens.

Source : Code civil 1ère et 2ème partie

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