DROIT DU TRAVAIL - AFFECTATION ET PRIME DE LOGEMENT

KINGA travaille depuis 6 ans en tant que chargĂ© de marketting dans l'agroalimentaire. Satisfait de son travail, sa direction l'affecte dans leur agence de Koulamoutou. Cette affectation s'accompagne d'une revalorisation salariale đŸ’” actĂ©e par avenant.

A Koulamoutou, il réalise qu'en plus de la revalorisation salariale, il perçoit également une prime de logement d'un montant de 250 mille fcfa (non précisée dans l'avenant). 3 ans plus tard, suite à une restructuration de son entreprise, il est rappelé à Libreville. Quelle n'est pas sa surprise de constater qu'il ne touche plus sa prime de logement. KINGA se demande pourquoi ?

🔖L'article 141 Code du travail dit ceci : " Tout contrat de travail imposant au travailleur un changement effectif de rĂ©sidence entraĂźne obligation pour l’employeur de lui fournir un logement suffisant en rapport avec sa situation de famille, ou de lui verser une indemnitĂ© de logement compensatrice consĂ©quente."

💡Cette disposition est d'ordre public ! C'est pourquoi, mĂȘme si elle n'Ă©tait pas Ă©crite dans son avenant au contrat de travail, l'employeur Ă©tait tenu de verser une prime de logement Ă  KINGA, et c'est ce qu'il a fait.

💡De retour Ă  Libreville, il est normal que son employeur retire la prime de logement. En effet, KINGA ne fait que revenir Ă  son lieu d'emploi " initial " ; Il continue donc de toucher le salaire, les avantages, et autres revalorisations qui lui ont Ă©tĂ© octroyĂ©s lors de son affectation en province. A contrario, la prime de logement, elle saute, car elle dĂ©pendait non pas de ses compĂ©tences et fonctions, mais de son lieu d'affectation.

👉Il appartient donc Ă  KINGA de nĂ©gocier avec son employeur (qui peut refuser) le maintien de cette prime de logement.

Source : Code du travail

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