DROIT DU TRAVAIL - AFFECTATION ET PRIME DE LOGEMENT

KINGA travaille depuis 6 ans en tant que chargé de marketting dans l'agroalimentaire. Satisfait de son travail, sa direction l'affecte dans leur agence de Koulamoutou. Cette affectation s'accompagne d'une revalorisation salariale 💵 actée par avenant.

A Koulamoutou, il réalise qu'en plus de la revalorisation salariale, il perçoit également une prime de logement d'un montant de 250 mille fcfa (non précisée dans l'avenant). 3 ans plus tard, suite à une restructuration de son entreprise, il est rappelé à Libreville. Quelle n'est pas sa surprise de constater qu'il ne touche plus sa prime de logement. KINGA se demande pourquoi ?

🔖L'article 141 Code du travail dit ceci : " Tout contrat de travail imposant au travailleur un changement effectif de résidence entraîne obligation pour l’employeur de lui fournir un logement suffisant en rapport avec sa situation de famille, ou de lui verser une indemnité de logement compensatrice conséquente."

💡Cette disposition est d'ordre public ! C'est pourquoi, même si elle n'était pas écrite dans son avenant au contrat de travail, l'employeur était tenu de verser une prime de logement à KINGA, et c'est ce qu'il a fait.

💡De retour à Libreville, il est normal que son employeur retire la prime de logement. En effet, KINGA ne fait que revenir à son lieu d'emploi " initial " ; Il continue donc de toucher le salaire, les avantages, et autres revalorisations qui lui ont été octroyés lors de son affectation en province. A contrario, la prime de logement, elle saute, car elle dépendait non pas de ses compétences et fonctions, mais de son lieu d'affectation.

👉Il appartient donc à KINGA de négocier avec son employeur (qui peut refuser) le maintien de cette prime de logement.

Source : Code du travail

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