COMMENT MODIFIER UN ACTE DE NAISSANCE ?


Partant en mission pour quelques mois, MOUKOKO prend soin de laisser à sa copine enceinte, tous les papiers nécessaires afin de reconnaitre son enfant à naitre. A son retour il découvre que son fils ne porte pas son nom 😯! La famille a exigé que le bébé porte le nom du grand-père maternel. Fou de rage 😤, MOUKOKO prend carrément le blanco, efface le nom qui figure sur l’acte de naissance et écrit le sien ! 😅 Depuis lors, que ce soit pour l’école, la CNAMGS, l'acte de naissance de l'enfant est refusé ! Que doit faire MOUKOKO ?

💡Avant son départ, MOUKOKO a fait acte de reconnaissance, alors, il n’est pas normal que le nom de l’enfant ait été décidé sans son consentement ! 🔖Art 94 - S’il le reconnait, c’est le père qui choisit de donner son nom ou pas à l’enfant ; s’il ne lui donne pas son nom, alors l’attribution du nom se fait selon la coutume.

👉Relisez notre post sur comment donne t-on le nom : https://www.legigabon.com/single-post/2018/12/09/COMMENT-DONNE-T-ON-LE-NOM-SELON-LA-LOI-

💡Il n’est pas étonnant que l’acte de naissance « blancoté » soit refusé partout. En effet, un acte de naissance avec des ratures, des tâches d’encres, à plus forte raison du blanco, est à juste titre considéré comme suspect, et donc rejeté par les administrations. 🔖Art 106 - La preuve du nom et des prénoms résulte des actes de l’état civil

💡En fonction de la gravité de l'erreur, la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire. 🔖Art 189 - Les actes de l’état civil ne peuvent être rectifiés qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal du lieu où l’acte a été dressé. Il y aura lieu à rectification dans les cas d’erreur, d’omission, de changement de noms ou de prénoms.

👉Les petites erreurs matérielles peuvent être modifiées directement à la mairie, toutefois, les modifications importantes doivent obligatoirement faire l’objet d’un jugement rendu par le tribunal !

🔖Art 101 - Le changement de nom d’une personne peut être autorisé, s’il y a juste motif, par décret du Chef de l’État [...].

🔖Art 102 - Le bénéfice du changement de nom accordé à un individu s’étend de plein droit, s’il y a lieu, aux mineurs de celui-ci, sous réserve toutefois de la rectification des actes de l’état civil les concernant. 👉C'est pourquoi lorsqu' "Omar Bongo" est devenu "Omar Bongo Ondimba", tous ses enfants ont pu ajouté "Ondimba" à leurs noms.

⛔ Attention, le tribunal n'accepte pas n'importe quel motif ; Exemple de motifs rejetés : 👉 Rectifier l’âge de son enfant parce qu’on l’a inscrit à l’école en retard 👉Enlever le nom du père de son enfant juste pour le remplacer par celui de son nouveau mari

Source : Code civil 1ère partie

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now