LE SALAIRE Épisode 3 SECTEUR PUBLIC - COMMENT PORTER PLAINTE POUR NON-PAIEMENT DU SALAIRE

🔖Art 78 du Statut général de la fonction publique - Tout agent public a droit, après service fait, à une rémunération.

💡En cas de non paiement du salaire, y a t-il un recours préalable comme dans le secteur privé ? 👉Non, il n y a pas de recours administratif préalable. C'est donc inutile de perdre son temps dans des recours devant l’Administration qui ne répond presque jamais.

💡Que doit faire l’agent public qui n’est pas payé ? 👉En cas de non-paiement de salaire, tout agent public peut intenter une action en responsabilité devant le Conseil d’État (pour les agents publics de l’État et des établissements publics de l’État) 👉ou devant le tribunal administratif de Libreville ou les sections administratives des tribunaux de première instance de l’intérieur du pays (pour les agents publics des collectivités locales).

💡Que dit la jurisprudence ? 👉Le juge administratif gabonais condamne régulièrement l’État a payé les arriérés de salaires aux agents publics. Il considère qu’« en maintenant le requérant un certain temps sans indemnité compensatrice et sans primes [...], toutes les deux prévues par les textes, l’Administration a commis une faute qui a occasionné un manquement à gagner ... 👉Le juge ajoute ajoute qu’« en privant anormalement le requérant de ses droits [...] l’État a placé ce dernier dans une situation de frustration et de précarité ayant engendré un préjudice certain [...] (dommages et intérêts).

🔖Arrêt Conseil d’État 16 janvier 2013, affaire Doukaga Basile c/État gabonais, Répertoire n°04/2012-2013 🔖Arrêt Conseil d’État 6 février 2013, affaire Minko Louis Marie c/État gabonais, Répertoire n°005/2012-2013

⚠️Conclusion : C'est donc l'ignorance de la loi (et non une lacune de celle-ci), mais surtout la méconnaissance des moyens pour faire valoir leurs droits, qui expliquent pourquoi des agents publics demeurent des mois, voire des années sans salaire !

🙏Merci à @Steve Sekoula pour ses éclairages !

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