RUPTURE DU CDI - LES RÈGLES DU PRÉAVIS

🔖Qu'est-ce qu'un préavis ? Lorsqu'un salarié ou un employeur désire mettre fin à un contrat de travail (démission, licenciement), une période doit s'écouler entre l'annonce de cette rupture et la fin du contrat : c'est le préavis. A son terme, le contrat sera automatiquement rompu ; mais pendant toute sa durée, les obligations et les droits de chacun sont maintenus dans leur totalité (art 67).

👉Durée du préavis : 🔖Art 65.- La durée du préavis est déterminée en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Elle est fixée comme suit : - jusqu’à un an : 15 jours - de 1 an à 3 ans : 1 mois - de 3 ans à 5 ans : 2 mois - de 5 ans à 10 ans : 3 mois - de 10 ans à 15 ans : 4 mois - de 15 ans à 20 ans : 5 mois - de 20 ans à 30 ans : 6 mois - au-dessus de 30 ans : une majoration de 10 jours par année de présence est accordée.

Durant le préavis :

👉 Vous bénéficiez d’1 jour par semaine de liberté, payé ! 🔖Art 68 : En vue de la recherche d’un autre emploi, le travailleur bénéficie, pendant la durée du préavis, d’un jour de liberté par semaine pris globalement et payé à plein salaire. Les jours de liberté sont choisis et peuvent être bloqués d’accord parties.

👉Si vous n’effectuez pas la totalité de votre préavis, vous devez indemniser votre employeur 🔖Art 69 : Toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis soit intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté.

👉Si vous faites l’objet d’un licenciement, et que vous trouvez du travail pendant le préavis, alors vous pouvez n'effectuer que la moitié du préavis, sans avoir à dédommager votre employeur 🔖Art 69 […] Pendant le préavis, le travailleur congédié, qui a effectué au moins la moitié de son préavis et qui trouve un autre emploi, peut quitter son employeur sans lui être redevable d’une indemnité, sous réserve de le prévenir de son départ définitif 48 heures auparavant.

Source : Code du travail

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now