FEMME MARIÉE – LES RÈGLES D’USAGE DU NOM DE L’ÉPOUX

Après 17 ans de concubinage, Jeannette PEMBA a enfin épousé l’amour de sa vie🤵👰, le père de ses 3 enfants, Joël MBADINGA. Tellement heureuse, le soir même du mariage elle a changé son nom sur les réseaux sociaux : son facebook affiche désormais « Jeannette PEMBA épouse MBADINGA »

Ses copines, jalouses, se demandent que prévoit la loi en terme de patronyme pour la femme mariée.

Art 98 Code Civil : "La femme mariée conserve son nom patronymique. Toutefois, elle peut porter ou adjoindre au sien le nom de son mari […]"

Le nom d'époux étant un nom d'usage, Jeannette a donc 3 possibilités

👉elle peut continuer de s’appeler "Jeannette PEMBA"

👉choisir de s’appeler "Jeannette MBADINGA"

👉 ou préférer Jeannette "PEMBA MBADINGA" que les Gabonais auront tôt fait de rebaptiser (on se demande bien pourquoi) "Jeannette PEMBA épouse MBADINGA" pour les uns, ou "Jeannette MBADINGA née PEMBA" pour les autres

Lorsque la loi dit porter ou adjoindre, cela renvoie aux procédures de changement ou d'adjonction de nom prévues par le code civil, lesquelles nécessitent la rectification des actes d'état civils des intéressées ; car " La preuve du nom et des prénoms résulte des actes de l’état civil " (art 106)

Ainsi, pour qu'on puisse effectivement la designer dans les documents officiels (passeport, carte d'identité etc.) par le pseudonyme "MBADINGA", il faut que ses actes d'état civil aient été préalablement modifiés en changement ou en adjonction de nom. Il n'est pas rare que certaines femmes rencontrent des problèmes lors de leurs voyages : sur leurs passeports elles ont le nom de leurs époux, sur l'acte de naissance...bah leurs noms de naissance. Chez nous ca passe, mais à l'étranger c'est plus compliqué !

En cas de décès de son époux, elle pourra continuer d’utiliser le nom, sauf si elle se remarie.

Ainsi, en cas de séparation de corps (pour des raisons graves si le juge le décide, ou si elle le demande expressément), divorce, ou remariage, elle ne pourra plus faire usage du nom "MBADINGA".

C’est pourquoi quand tout va bien avec son mari elle s’appelle « Jeannette PEMBA épouse MBADINGA », mais quand ça va mal, elle s’appelle « Jeannette PEMBA épouse de JÉSUS » 😆😅

Source : Code civil 1ère partie Merci à Diez Land pour sa contribution dans la rédaction de ce post !

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