LES CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

Savez-vous que la loi prévoit des permissions exceptionnelles pour évènements familiaux. En effet, sur présentation de justificatifs, tout employé, quelque soit son statut, etc. bénéficie de :

👉 4 jours de permission pour son mariage 👉 2 jours pour le mariage d’un de ces enfants 👉 5 jours pour le décès d’un conjoint, de son père, de sa mère, ou de son enfant 👉 2 jours pour le décès de son beau-père ou de sa belle-mère 👉 3 jours pour la naissance de son enfant (ce cas concerne exclusivement les papas vus que les mamans ont déjà des congés maternité) 👉1 jour pour les cérémonies religieuses (sur ce point on sèche, on ne sait pas à quelle cérémonie fait référence le tronc commun des conventions collectives).

Bien entendu, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

📌Attention : « Ces permissions exceptionnelles ne peuvent être déduites, dans une limite de 10 jours par année civile, de la durée des congés acquis.

👉Ca veut dire que ces jours de congés ne se déduisent du congé principal, mais s’y ajoutent, dans la limite de 10 jours !

👉Si dans l’année vous prenez plus de 10 jrs de congés pour évènements exceptionnels, alors à partir du 11ème jr ils seront défalqués de votre congé principal.

📌L'équivalent existe dans le secteur public ( Art 190 Statut Général de la Fonction Publique)

Avez-vous déjà bénéficié de ces congés exceptionnels ? si oui, votre employeur a t-il été compréhensif ou bien vous a t-il fait des complications pour vous les accorder ?

Sources : art 41 Tronc commun des conventions collectives

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