LE SAVIEZ-VOUS ? LE PRÊT A INTÉRÊT EST INTERDIT ENTRE PARTICULIERS

AYENOUET connait de graves difficultés financières 😵 : 3 mois qu’il n’a pas perçu son salaire et il a désormais du mal à subvenir aux besoins quotidiens de son foyer. Sa voisine lui dit connaitre quelqu’un qui fait des prêts a intérêt.

C’est ainsi que Mr MODIBO prête à AYENOUET la somme de 100 mille fcfa, avec un intérêt de 20 %, à rembourser sous 1 mois. AYENOUET signera à Mr MODIBO une reconnaissance de dette mentionnat tous les détails de la transaction. 3 mois plus tard, Mr MODIBO, menace AYENOUET de le faire convoquer à la PJ, s’il ne lui rend pas illico presto l’argent prêté et les intérêts y afférents.

Vous pensez certainement que Mr MODIBO est dans son droit ? 🤔

👉La plupart des gens l’ignore, mais les prêts à intérêt entre particuliers sont formellement interdits par la loi ⛔En effet, l’exercice de cette activité requiert une autorisation.

✍️ Article 324 Code pénal : "Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement sans autorisation légale,[…] seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 24 000 à 240 000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement."

👉Ainsi, si Mr MODIBO se rend à la PJ, il risque lui-même de dénoncer le délit dont il s’est rendu coupable, puisqu’il n’a pas d’autorisation légale pour pratiquer cette activité.

👉Par ailleurs, même avec une autorisation légale pour exercer cette activité, le taux d’intérêt est toutefois plafonné (art 577 Code pénal)

🔖Notre conseil : Si vous devez de l’argent à quelqu’un suite à un prêt à intérêt, ce post ne doit pas vous encourager à ne pas rembourser votre dette. Remboursez-là, mais la prochaine fois, en dehors d’un organisme autorisé telle qu’une banque, empruntez mais sans intérêts ni gages de quelques natures que ce soit.

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now