INTERDICTION CUMUL EMPLOI PUBLIC - EMPLOI PRIVE


OBAME, MOUBAMBA et PAMBOU sont 3 amis đŸ‘šâ€đŸ«đŸ‘šâ€đŸ’ŒđŸ‘šâ€âœˆayant par ces temps de crise, la chance d'avoir un boulot. Toutefois, pour arrondir leur fin de mois, les 3 com'bis projettent de monter une affaire : ouvrir un bar ? se lancer dans l'importation de voitures d'occasion ?

Dans leur euphorie, ils ont oublié un paramÚtre trÚs important : MOUBAMBA et PAMBOU sont fonctionnaires, et OBAME est contractuel de la Fonction Publique. Ceci est-il un obstacle à leur projet ?

💡Loi N°001/2005 du 4 fĂ©vrier 2005, portant Statut gĂ©nĂ©ral de la Fonction publique : Art 67.- L’agent public ne peut cumuler ni plusieurs emplois publics ni un emploi public avec un emploi privĂ©. Celui-ci peut, toutefois, donner dans les services publics, des consultations, des expertises et enseigner des matiĂšres relevant de sa compĂ©tence, sous rĂ©serve de l’autorisation de l’administration dont il relĂšve. L’agent public peut Ă©galement, en dehors des heures de service et sans que cela nuise Ă  la prĂ©paration quotidienne de ses tĂąches ou au respect par lui des autres obligations qui lui incombent, conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente loi et aux textes en vigueur : - participer Ă  des activitĂ©s culturelles ou sportives; - produire des Ɠuvres littĂ©raires, artistiques ou scientifiques.

💡Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions gĂ©nĂ©rales d’emploi des agents contractuels de l’État : - Art 3 : [...] L’agent contractuel de l’État ne peut, sauf agrĂ©ment exprĂšs de l’État, exercer en dehors de son emploi une activitĂ© professionnelle ou lucrative.

Selon le la Larousse, un emploi est un travail rĂ©munĂ©rĂ© ; En cherchant sur divers support, une activitĂ© professionnelle dĂ©signe la mĂȘme chose...

⛔ Notre avis : Il est dommage de faire journĂ©e continue, travailler jusqu'Ă  15h30, et ne pas pouvoir mettre Ă  profit le temps restant...surtout en ces temps de crise.

Consulter les textes supports sur https://www.legigabon.com/fonction-publique

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