INTERDICTION CUMUL EMPLOI PUBLIC - EMPLOI PRIVE


OBAME, MOUBAMBA et PAMBOU sont 3 amis 👨‍🏫👨‍💼👨‍✈ayant par ces temps de crise, la chance d'avoir un boulot. Toutefois, pour arrondir leur fin de mois, les 3 com'bis projettent de monter une affaire : ouvrir un bar ? se lancer dans l'importation de voitures d'occasion ?

Dans leur euphorie, ils ont oublié un paramètre très important : MOUBAMBA et PAMBOU sont fonctionnaires, et OBAME est contractuel de la Fonction Publique. Ceci est-il un obstacle à leur projet ?

💡Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut général de la Fonction publique : Art 67.- L’agent public ne peut cumuler ni plusieurs emplois publics ni un emploi public avec un emploi privé. Celui-ci peut, toutefois, donner dans les services publics, des consultations, des expertises et enseigner des matières relevant de sa compétence, sous réserve de l’autorisation de l’administration dont il relève. L’agent public peut également, en dehors des heures de service et sans que cela nuise à la préparation quotidienne de ses tâches ou au respect par lui des autres obligations qui lui incombent, conformément à la présente loi et aux textes en vigueur : - participer à des activités culturelles ou sportives; - produire des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.

💡Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État : - Art 3 : [...] L’agent contractuel de l’État ne peut, sauf agrément exprès de l’État, exercer en dehors de son emploi une activité professionnelle ou lucrative.

Selon le la Larousse, un emploi est un travail rémunéré ; En cherchant sur divers support, une activité professionnelle désigne la même chose...

Notre avis : Il est dommage de faire journée continue, travailler jusqu'à 15h30, et ne pas pouvoir mettre à profit le temps restant...surtout en ces temps de crise.

Consulter les textes supports sur https://www.legigabon.com/fonction-publique

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