OPTION ET RÉGIME MATRIMONIAUX DE DROIT COMMUN


Savez-vous que les option et régime matrimoniaux de droit commun (C’est-à-dire par défaut) au Gabon sont, la polygamie et la séparation des biens.

Si lors de la célébration de votre mariage, l’officier d’état civil oublie de vous demander vos choix d’option et de régime matrimoniaux, il vous sera appliqué les dispositions de droit commun.

🔖Attention donc Mesdames, dans l’euphorie de ce jour, à bien suivre néanmoins le déroulé de votre cérémonie de mariage…

💡Article 220 : […] L’acte de renoncement ou non renoncement à la polygamie sera établi par un notaire ou, à défaut, par un Officier de l’état civil, en présence de la future épouse à laquelle il en sera donné lecture.

💡Article 232 : […] L’Officier de l’état civil interroge ensuite successivement chacun des futurs époux sur son option polygamique ou monogamique du mariage […]En cas d’omission de l’Officier de l’état civil, les époux sont présumés, sauf preuve contraire, s’être mariés sous la forme polygamique et soumis au régime légal de la séparation des biens. […]

💡Article 305 : Les époux sont placés sous le régime de la séparation des biens […] Toutefois, lorsqu’il y aura mariage avec engagement de monogamie, le régime matrimonial est expressément choisi par les époux lors de la célébration du mariage.

Source : Code civil

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