DISPOSITIFS DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DES GAZ POLLUANTS : DÉSORMAIS OBLIGATOIRES
Depuis mars 2018, les dispositifs de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants, sur les véhicules terrestres et engins à moteur sont désormais obligatoires !
💡Article 5 : L'équipement de dispositifs, sur tout véhicule terrestre à moteur est obligatoire et se fait exclusivement dans les structures spécialisées d'équipement de dispositifs de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants sur les véhicules terrestres et engin à moteur en République Gabonaise, agréées par le Ministère en charge des Transports
💡Article 7 : L'équipement du dispositif donne droit de délivrance à l'usager, d'une carte verte et une vignette, sans frais supplémentaire, leur validité est de douze mois.
💡Article 10 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté, notamment en raison du défaut de présentation de la vignette ou carte verte, et l'émission de la fumée opaque ou incommodante à la circulation sur la voie publique, s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.😅👏
