LES AGENTS ET COURTIERS IMMOBILIERS
MINKO cherche désespérément un studio à louer. Plusieurs personnes lui proposent de visiter des maisons, en contrepartie d’une somme de 5000 fcfa. Dépité, il se demande quelles sont les obligations légales pour être agent ou courtier immobilier au Gabon, et combien doit-il réellement payer ?
💡Agent immobilier : toute personne, en vertu d'un mandat et qui réalise une intermédiation dans le domaine des transactions et de la gestion immobilière pour le compte ou au profit des tiers propriétaires. (art 2 et 6)
💡Courtier immobilier : recherche une personne et la met en rapport avec une autre en vue d'accomplir des opérations d'achat, de vente, de location ou d'échange de biens immobiliers (art 2 et 6)
💡La commission : - Agent immobilier: compris entre 10 et 15% HT de la valeur du bien vendu. En cas de location, ne peut excéder l'équivalent d'un mois de loyer HT (art 67) - Courtier immobilier : fixé par voie réglementaire (art 72)
💡Pour être agent ou courtier immobilier il faut obligatoirement : - être de « nationalité gabonaise » - être âgé 25 ans au moins pour l'agent, 21 ans pour le courtier - présenter des garanties de moralité et ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer consécutives à une condamnation - justifier de garanties financières suffisantes résultant d'un cautionnement permanent ininterrompu spécialement affecté à la garantie des engagements vis-à-vis des clients. -l'autorisation d'exercer délivrée par le Ministère de l'Habitat - l'inscription au registre des agents immobiliers tenu par le Ministère de l'Habitat -l'obtention préalable d'un agrément et l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier -l'obtention d’une carte professionnelle délivrée par la corporation - Pour l'agent immobilier, disposer de locaux à usage commercial clairement identifiés par une plaque signalétique - justifier d’une formation et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'activité (bac+2 et 3 ans d'expérience pour l'agent, bac et 1 an d'expérience pour le courtier)
🔖Avis de LégiGabon : Légiférer c’est bien, tenir compte des réalités (offre de formation, marché de l’emploi, marché de l'immobilier) c’est mieux !
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