LES DROITS DE LA FEMME ENCEINTE AU TRAVAIL (SECTEUR PRIVÉ)

Employée en CDD en tant que secrétaire dans son entreprise, WALI découvre qu’elle est enceinte. Elle est un peu inquiète car elle ignore totalement quels sont ses droits.

💡 Le congé maternité est applicable quel que soit le contrat de travail (CDD ou CDI)

Art 36 : « Le contrat de travail est suspendu : […]6) pendant le congé de maternité de la femme salariée, tel que prévu à l'article 171 du présent Code […] »

💡 WALI ne peut être licenciée de son emploi à cause de sa grossesse ou de son accouchement (Art 170). Pour tout autre motif de licenciement (par exemple licenciement économique) son employeur doit obtenir l'accord de l'inspection du travail (art 174)

Art 170 : « […] Aucun employeur ne peut licencier ou prendre toute autre mesure de représailles contre une salariée au motif de sa grossesse ou de son accouchement. Tout licenciement d’une femme enceinte dont l’état a été constaté médicalement, ou tout licenciement intervenu dans les quinze mois suivant la date de l’accouchement est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail saisi est tenu de faire connaître sa réponse dans un délai qui ne peut excéder un mois. Passé ce délai l’autorisation est réputée accordée. »

💡 WALI a droit à un congé maternité de 14 semaines consécutives (6 semaines avant l’accouchement et 8 semaines après l’accouchement)

Art 171 : « […] Cette interruption de service, non suspensive de l’ancienneté, ne sera pas considérée comme cause de rupture du contrat et pourra être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle l’employée peut suspendre son contrat de travail, postérieurement à l’accouchement, est prolongée de deux semaines. Pendant cette période, l’employeur ne pourra lui donner congé.

💡Et en cas de grossesses multiples ? 🔖Art 171 : «[...] En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle l’employée peut suspendre son contrat de travail, postérieurement à l’accouchement, est prolongée de 2 semaines. Pendant cette période, l’employeur ne pourra lui donner congé. [...] »

💡 Pour prétendre aux prestations familiales (allocations prénatales - primes à la naissance - allocations familiales), WALI doit justifier de 4 mois consécutifs de travail chez 1 ou plusieurs employeurs (Art 43 Code de sécurité sociale)

💡 WALI percevra l’intégralité de son salaire sous forme d'indemnités journalières de maternité versées par la CNSS

Art 173 Code du travail : « Pendant son congé de maternité, la femme a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, prestations qui sont à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle conserve le droit aux prestations en nature. »

Art 71 décret 599 : «L’indemnité journalière de maternité est payée en deux tranches, la 1ère après l’accouchement, la 2ème à la reprise du travail. »

Art 70 Code de Sécurité sociale 1975 - [...] 2°) L’indemnité journalière afférente à la période de repos postérieure à l’accouchement est due même si l’enfant n’est pas né viable, à condition de produire un certificat médical d’accouchement.

💡 WALI a droit à des heures d’allaitement (faisant partie du temps de travail et rémunérées) pendant 12 mois

Art 174 : Pendant une période de douze mois, à compter de la date de reprise du travail la mère a droit à des repos pour allaitement. Ces repos sont pris à raison de 2 h par jour pendant les 6 premiers mois, et 1 h par jour les 6 derniers mois.

💡 Pendant la 1ère année après l’accouchement, WALI peut quitter son travail définitivement sans préavis et sans payer d’indemnité pour rupture de contrat (Art 174)

💡 L’employeur de WALI ne peut lui opposer de refus si elle souhaite poser ses congés normaux, immédiatement après son congé maternité

Art 175 : Lorsqu’une femme sollicite l’octroi de ses congés immédiatement après le congé postnatal, l’employeur est tenu d’accéder à sa demande conformément aux dispositions en vigueur en la matière.

💡 WALI peut demander à être réaffecter à un autre poste durant sa grossesse et 3 mois après l’accouchement, si son poste habituel est dangereux, ou si sa santé l’exige (Art 172)

💡 Si du fait de sa grossesse, WALI est mutée à un poste inférieur, elle conserve néanmoins durant ce temps, son salaire habituelle et le bénéfice des accessoires y afférents (Art 28 Tronc commun des conventions collectives)

💡 S'il souhaite la licencier et jusqu'à 15 mois après sa grossesse, son employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail (Art 170)

Sources :

- Code du travail

- Tronc commun des conventions collectives

- Code de sécurité sociale

- Décret n° 599/PR du 8 décembre 1982 fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale 1975 et des dispositions législatives complémentaires

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