LA DURÉE LÉGALE DU CDD

🔖Article 23 : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à son terme et se poursuit par la volonté, même tacite

des parties, cette prolongation confère au contrat le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant

toute clause prohibant la tacite reconduction. Toutefois, en cas d'absence du travailleur, la notification du terme

du contrat est faite aux délégués du personnel.

Le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, ou un terme résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.»

🔖Article 24 Code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée dont le terme est fixé avec précision dès sa conclusion et d'accord parties, est obligatoirement écrit et comporte notamment la durée et la définition précise de son objet.

Sa durée ne peut excéder deux ans, renouvellement inclus.

En cas de dépassement de cette période, le contrat est automatiquement requalifié en contrat à durée

indéterminée. »

💡Ex 1 : NTOUTOUME a été recruté en qualité de comptable pour un CDD de 6 mois débutant le 5 juillet 2015. 3 ans plus tard, il est toujours en CDD dans la même entreprise : son employeur a renouvelé 6 fois son CDD ! Est-ce normal ?

Au vu du code du travail, le CDD a une durée totale de 2 ans maximum ; de ce fait, depuis le 5 juillet 2017, NTOUTOUME doit être normalement en CDI dans son entreprise !

💡Ex 2 : BENGONO vient de finir un CDD de 2 ans dans une entreprise de BTP. Après 2 semaines sans nouvelles de son entreprise, cette dernière le rappelle pour signer un nouveau CDD de 2 ans. Que doit-il faire ?

Il est malheureusement courant qu’au terme de 2 ans de CDD, certains employeurs attendent quelques jours ou semaines avant de rappeler le salarié pour lui faire signer un soit disant «nouveau» CDD, qui pourtant comporte les mêmes termes contractuels que le précédent (mission, salaire, etc.). Par cette interruption, l’employeur pense ainsi esquiver l’obligation de CDI prévue par l’article 24 du code du travail. Quant à l’employé, il perd malheureusement son ancienneté et les éventuels avantages pouvant découler du précédent contrat.

Conseil : Si vous avez peur de dire à votre employeur que vous devez être en CDI, signez-le soit disant "nouveau" CDD au lendemain du terme du précédent. Vous pourrez plus tard faire valoir votre droit au CDI devant l’inspection du travail puisqu’il n’y aura pas de carence entre les deux contrats !

💡Ex 3 : TONDA a été embauchée en CDD de 8 mois, puis renouvelée pour une période 10 mois. Son patron souhaite lui faire un 3ème CDD de 6 mois afin d’arriver à 2 ans tout pile. Est-ce possible ?

👉ce sujet a toujours fait l'objet de polémiques. C'est pourquoi je vous invite à faire cet exercice de comparaison :

🔌Art 23 Code du travail 1994 : Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé d’avance et d’accord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu’une fois.

🔌Art 23 Code du travail 2021 : Le contrat de travail à durée déterminée dont le terme est fixé avec précision dès sa conclusion et d'accord parties, est obligatoirement écrit et comporte notamment la durée et la définition précise de son objet.

Sa durée ne peut excéder deux ans, renouvellement inclus.

💡Observation : Nous avons d'abord pensé qu'à cause du singulier du mot "renouvellement", il n y avait qu'un seul et unique renouvellement possible. Toutefois, selon nous, si le législateur avait voulu conserver la limite d'un seul et unique renouvellement, il n'aurait pas effacé de la nouvelle mouture, cette phrase hautement importante, qui est dans l'ancienne version.

🧐C'est pourquoi, nous sommes d'avis que la seule limite aujourd’hui porte sur la durée de 2 ans, et qu'il n 'y a aucune limite sur le nombre de renouvellement.

Ne reste plus qu'à attendre une jurisprudence qui viendra tous nous éclairer 🙂

Sources :

- Code du travail 2021