LE POINT SUR L’INDEMNITÉ DE SERVICES RENDUS (ISR)


1) Pour les agents contractuels de l’état : créée par la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État

Article 70 : « En cas de résiliation d’office ou de dénonciation du contrat du fait de l’État, hors le cas de la faute lourde, l’agent contractuel de l’État a droit, après quatre années de services effectifs, à une indemnité de service rendus. Cette indemnité est égale à vingt pour cent de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois par année de service effectif… »

Conditions :

- Résiliation d’office ou dénonciation du contrat du fait de l’État (hors cas de la faute lourde)

- 4 années de services effectifs

Modalité de versement : 20% de la moyenne mensuelle du salaire global des 12 derniers mois par année de service effectif

2) Pour le secteur privé : créée par l’ordonnance n°18/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du code du travail et ratifiée par la loi n° 21/2010 du 27 juillet 2010.

Article 71 nouveau : « Une indemnité dite de services rendus est versée à tout travailleur démissionnaire ou allant à la retraite. Elle est également due aux ayants droit du travailleur décédé ».

Conditions :

- démission ou départ à la retraite

- 2 ans d’ancienneté

Ps : elle est également due aux ayants droit du travailleur décédé

Modalité de versement : Au moins 20% de la moyenne mensuelle du salaire global des 12 derniers mois par année de service effectif (la convention collective ou le contrat de travail pouvant prévoir un calcul plus favorable) (art 73)

3) Pour le secteur public : avec la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique elle s’étend à la fonction publique.

Article 86 : « En cas de cessation définitive d’activité, à l’exception de la révocation ou du licenciement, tout agent public a droit à une indemnité de services rendus. Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par voie réglementaire ».

Conditions : Cessation définitive d’activité

Modalité de versement : Selon le Statut général de la fonction publique, les modalités doivent être définies par acte règlementaire. Cet acte n’a jamais été pris, mais l’État à plusieurs fois été condamné par le Conseil d’État à verser aux nombreux requérants ladite indemnité. L'absence d'acte règlementaire fait également défaut pour l'interprétation de la "cessation définitive d'activité". S'agit t'il du départ à la retraite, ou peut-on y inclure la fin d'une d'une responsabilité donnée comme l'interprète certains (ex : fin d'une mission de direction, ...) ?

Par ailleurs, la suppression de l’ISR a été adoptée en Conseil des Ministres du vendredi 23 février 2018 ; en attendant la loi la supprimant, l'ISR est toujours applicable.

4) Pour les membres du gouvernement, députés et sénateurs : la loi n°2/2008 du 8 mai 2008 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs, son article 36 octroie à chacun d’eux, une indemnité spéciale de services rendus.

Condition : Départ à la retraite

Modalités de versement : 80% du montant cumulé des rémunérations perçues durant les 24 derniers mois (art 37)

Consultez l'ensemble des textes sources en cliquant sur ce lien

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