PROFESSION : MILITAIRE !


- Bonjour LégiGabon . Parfois je regarde les militaires, et je m'interroge - Monsieur, lisez l'Ordonnance n°7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires, et vous comprendrez pas mal de choses...



Art 34.- Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint, dans les conditions fixées par la présente ordonnance.


Article 36.- Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Toutefois, les opinions politiques ne peuvent êtres exprimées en dehors du service qu’avec la réserve exigée par l’état militaire et dans le respect de l’ordre public. L’exercice du culte dans les enceintes militaires, à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs est soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de la défense nationale. Les militaires en activités doivent obtenir par voie hiérarchique l’autorisation du président de la République lorsqu’ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale lors des conférences, séminaires, colloques et stages. Ces dispositions s’appliquent à tous les moyens d’expression


Art 38.- L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont interdites.


Art 39.- L’exercice du droit de grève est interdit aux militaires.


Art 44.- Le militaire est astreint au port de l’uniforme pendant le service, sauf pour raison de service ou médicale constatée par l’autorité compétente. [...] Le personnel féminin est dispensé, dans l’exercice de ses fonctions, de l’obligation du port de l’uniforme à partir du quatrième mois de grossesse.


Art 46.- Le militaire doit obéissance aux ordres de ses supérieurs. Il est responsable de l’exécution des missions qui lui sont confiées. Toutefois, il ne peut lui être ordonné et il ne peut accomplir des actes qui sont contraires aux lois et règlements, aux droits de la guerre et aux conventions internationales [...]


Art 48.- Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les militaires sont liés par l’obligation de discrétion ou de réserve pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.[...] Cette obligation subsiste après la cessation définitive de l’État militaire.


Art 51.- Dans l’accomplissement de ses fonctions, tout militaire est tenu au respect de la loi. Il doit par ailleurs respecter les principes d’honnêteté, d’intégrité et est tenu à l’impartialité et à l’obligation de probité et de désintéressement sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements.


Art 53.- Le militaire en activité ne peut avoir des activités de nature à compromettre son indépendance ou réduire son rendement professionnel. [...] Lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle, déclaration doit en être faite à l’autorité militaire qui prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.


Article 54.- La grossesse détectée et attestée par un certificat médical au cours de la période de formation initiale prévue par les règlements en vigueur ne donne pas droit à un congé de maternité mais entraîne l’exclusion immédiate et définitive du stage et la résiliation du contrat .


Art 75.- Il est interdit au militaire en activité d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

Art 76.- Le militaire en activité ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.[...]


Conclusion : le militaire n'est pas un citoyen comme les autres ; même s'il veut, il ne peut pas...à moins de démissionner (Art 163)

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