DROIT DE RÉTRACTATION - ☝️ ATTENTION AUX ENGAGEMENTS QUE VOUS PRENEZ !


💡MOUSSIROU convient de vendre son terrain de 2 hectares à ONDO.

Le contrat de vente est signé et la vente doit être finalisée dans 3 jours. Mais voilà, MOUSSIROU découvre que sa femme le trompe avec ONDO. 👉Dans tous ses états, il décide qu'il ne veut plus vendre son terrain à ce scélérat 🤬 👉Mais ONDO ne veut rien entendre 😡! un contrat est un contrat, et il exige que MOUSSIROU prenne l'argent de la vente afin qu'il puisse devenir propriétaire dudit terrain

🤔MOUSSIROU a t-il le droit de se rétracter ?

🤔ONDO peut-il exiger à MOUSSIROU de prendre l'argent ?

🤔Qui des deux à raison ?

🖋Code civil ancien (Napoléon de 1804)

🔖Art 1101 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

🔖Art 1134 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

💡En principe, le droit de rétraction n'existe pas quand le contrat est conclu. 👉Les rares situations où on peut se rétracter doivent être constitutives d'un vice du consentement (erreur sur l'objet du contrat, dol, violence, etc.) 👉En cas de rétractation abusive, on peut être condamné à payer des dommages et intérêts à la personne lésée, ou même dans certains cas, à une exécution forcée de l'engagement pris ! 👉MOUSSIROU doit donc vendre son terrain à ONDO, sauf s' il y a eu vice de consentement 😣

🧐 Notre avis : ONDO tu veux carrément les 2 ? la femme et le terrain 😏😂

Sources : - Code civil Napoléon de 1804 - Acte uniforme OHADA - Ordonnance n°00000014/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise

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