COTISATIONS CNSS : QUAND VOTRE EMPLOYEUR N'EST PAS A JOUR DES PAIEMENTS đŸ˜±

⚠Ceci n'est pas un post Ă  charge !

La CNSS vous refuse une prestation sociale (Allocation de congé maternité, prestation familiales, pension de retraite, etc.) au motif que votre employeur n'est pas à jour du paiement des cotisations ? alors que tous les mois ce dernier déduit /a déduit de votre salaire les cotisations de la CNSS ? Que dit la loi à ce sujet ?

💡C'est l'employeur qui Ă  la responsabilitĂ© et la charge du paiement des cotisations sociales 🔖Art 28 Code de sĂ©cu : [
] 2°) L'employeur est dĂ©biteur vis Ă  vis de la Caisse de l'ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris la part mise Ă  la charge du travailleur qui est prĂ©comptĂ©e sur la rĂ©munĂ©ration de celui-ci lors de chaque paie [
]

💡Vous avez vos fiches de paie, et celles-ci sont pour vous la preuve du prĂ©lĂšvement...mais seulement pour vous...😞 👉 Malheureusement, vos fiches de paie ne prouvent pas que votre employeur a bien reversĂ© les cotisations Ă  la CNSS 🔖Art 77 Code de protection sociale : [
] Le paiement de la rĂ©munĂ©ration effectuĂ©e sous dĂ©duction de la retenue de la contribution du travailleur vaut acquis de cette contribution Ă  l’égard de tous [
] 🔖Art 5 ArrĂȘtĂ© n°0011: [
] La retenue de la quote-part du salariĂ© ou du pensionnĂ© dans le paiement de la rĂ©munĂ©ration ou pension vaut acquit de cette contribution au profit de l'assurĂ© [
]

💡 Nous avons cherchĂ© partout, et n'avons trouvĂ© nulle part une disposition qui dit que si l’employeur n’est pas Ă  jour des paiements, le salariĂ© perd ses droits ! 👉Et comme il n'existe aucun texte qui dit le contraire, ceci explique la latitude qu'Ă  la CNSS Ă  suspendre les prestations des salariĂ©s dont les employeurs ne sont pas Ă  jour des cotisations

💡Le lĂ©gislateur, soucieux de ce problĂšme, avait pourtant dans son Ă©criture de l'article 62 Code du travail (photo 2) prĂ©vu que si l'employeur n'avait pas payĂ© les cotisations, la CNSS devait nĂ©anmoins verser au retraitĂ© sa pension de retraite ; Ă  charge aprĂšs Ă  la CNSS de se retourner contre l'employeur ! Malheureusement, la loi 021/2010 ratifiant l'ordonnance n°018/PR a tout simplement fait volte face đŸ˜±

👉ConsĂ©quence, une personne peut cotiser toute sa vie, et se retrouver Ă  la retraite sans rien percevoir 😭

🧐 Notre avis : Dans une de leur rĂ©cente campagne, la CNSS invitait les employĂ©s Ă  vĂ©rifier si leurs employeurs sont Ă  jours des cotisations. Certes ça peut ĂȘtre utile pour dĂ©masquer les mauvais payeurs, mais les employĂ©s ne disposent pas de moyens de pression, et de contrainte Ă  l'Ă©gard des employeurs, alors que la CNSS si, grĂące aux textes en vigueur (pĂ©nalitĂ©s et amendes diverses, saisies, etc.) (🔖Art 34 Code de sĂ©cu ) 👉Il est donc dommage que des employĂ©s qui pourtant cotisent, payent les pots cassĂ©s et se retrouvent sans prestations sociales, Ă  cause d'un employeur vĂ©reux ! 👉Ici le problĂšme ce n'est pas tant la CNSS, mais la loi qui devrait ĂȘtre revue.

🧐 Notre conseil : Pour ne pas avoir de mauvaise surprise...contrĂŽler rĂ©guliĂšrement si votre employeur est Ă  jour du paiement de vos cotisations 👌

Sources : - DĂ©cret n° 599/PR, fixant les modalitĂ©s d’application du Code de la SĂ©curitĂ© Sociale et des dispositions lĂ©gislatives complĂ©mentaires - ArrĂȘtĂ© n°0011/MDSFPSSN du 29 dĂ©cembre 2016 fixant les modalitĂ©s de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privĂ© et parapublic - Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 fĂ©vrier 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail - Loi 021/2010 ratifiant du 27 juillet 2010 ratifiant l'Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 fĂ©vrier 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail - Code de protection sociale 2017 - Code de sĂ©curitĂ© sociale 1975 - Code du travail

©Crédit photo : www.cnss.ga

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