COTISATIONS CNSS : QUAND VOTRE EMPLOYEUR N'EST PAS A JOUR DES PAIEMENTS 😱
⚠️Ceci n'est pas un post à charge !
La CNSS vous refuse une prestation sociale (Allocation de congé maternité, prestation familiales, pension de retraite, etc.) au motif que votre employeur n'est pas à jour du paiement des cotisations ? alors que tous les mois ce dernier déduit /a déduit de votre salaire les cotisations de la CNSS ? Que dit la loi à ce sujet ?
💡C'est l'employeur qui à la responsabilité et la charge du paiement des cotisations sociales 🔖Art 28 Code de sécu : […] 2°) L'employeur est débiteur vis à vis de la Caisse de l'ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie […]
💡Vous avez vos fiches de paie, et celles-ci sont pour vous la preuve du prélèvement...mais seulement pour vous...😞 👉 Malheureusement, vos fiches de paie ne prouvent pas que votre employeur a bien reversé les cotisations à la CNSS 🔖Art 77 Code de protection sociale : […] Le paiement de la rémunération effectuée sous déduction de la retenue de la contribution du travailleur vaut acquis de cette contribution à l’égard de tous […] 🔖Art 5 Arrêté n°0011: […] La retenue de la quote-part du salarié ou du pensionné dans le paiement de la rémunération ou pension vaut acquit de cette contribution au profit de l'assuré […]
💡 Nous avons cherché partout, et n'avons trouvé nulle part une disposition qui dit que si l’employeur n’est pas à jour des paiements, le salarié perd ses droits ! 👉Et comme il n'existe aucun texte qui dit le contraire, ceci explique la latitude qu'à la CNSS à suspendre les prestations des salariés dont les employeurs ne sont pas à jour des cotisations
💡Le législateur, soucieux de ce problème, avait pourtant dans son écriture de l'article 62 Code du travail (photo 2) prévu que si l'employeur n'avait pas payé les cotisations, la CNSS devait néanmoins verser au retraité sa pension de retraite ; à charge après à la CNSS de se retourner contre l'employeur ! Malheureusement, la loi 021/2010 ratifiant l'ordonnance n°018/PR a tout simplement fait volte face 😱
👉Conséquence, une personne peut cotiser toute sa vie, et se retrouver à la retraite sans rien percevoir 😭
🧐 Notre avis : Dans une de leur récente campagne, la CNSS invitait les employés à vérifier si leurs employeurs sont à jours des cotisations. Certes ça peut être utile pour démasquer les mauvais payeurs, mais les employés ne disposent pas de moyens de pression, et de contrainte à l'égard des employeurs, alors que la CNSS si, grâce aux textes en vigueur (pénalités et amendes diverses, saisies, etc.) (🔖Art 34 Code de sécu ) 👉Il est donc dommage que des employés qui pourtant cotisent, payent les pots cassés et se retrouvent sans prestations sociales, à cause d'un employeur véreux ! 👉Ici le problème ce n'est pas tant la CNSS, mais la loi qui devrait être revue.
🧐 Notre conseil : Pour ne pas avoir de mauvaise surprise...contrôler régulièrement si votre employeur est à jour du paiement de vos cotisations 👌
Sources : - Décret n° 599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires - Arrêté n°0011/MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant les modalités de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic - Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail - Loi 021/2010 ratifiant du 27 juillet 2010 ratifiant l'Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail - Code de protection sociale 2017 - Code de sécurité sociale 1975 - Code du travail
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