PEUT-ON ROMPRE UN CDD AVANT SON TERME CONTRACTUEL ?
MOULOUNGUI est en CDD dans un cabinet d’architecture. Il reçoit un jour une offre d’embauche d’un cabinet concurrent qui lui propose un meilleur salaire et plus de responsabilités. Il se demande s’il peut quitter son emploi actuel ?si oui aura-t-il un préavis à effectuer ?
💡S'il est encore en période d'essai, alors MOULOUNGUI peut à tout moment quitter son emploi actuel, et ce sans effectuer de préavis
🔖Art.45. - Code du travail :
Le contrat d’engagement à l’essai peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis, sauf convention contraire.
🔖Art 12.2 - Tronc commun des conventions collectives :
Pendant la période d’essai, les deux parties ont la faculté réciproque de rompre le contrat sans préavis ni indemnité
💡S'il n'est plus en période d'essai, en principe MOULOUNGUI ne peut pas démissionner
👉Le CDD ne peut être rompu de façon anticipée que par une rupture amiable, ou en cas de faute lourde de l'une des parties (employeur ou employé).
🔖Art.47 Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties que dans les cas prévus au contrat, ou dans celui de la faute lourde laissée à l’appréciation des juridictions compétentes.
⚠️Le CDD ne pouvant être rompu avant son terme prévu, le motif économique n'est donc pas valable pour rompre un CDD !
💡La partie qui rompt de façon anticipée un CDD doit payer à l'autre la somme correspondante aux salaires des mois restants.
👉Si MOULOUNGUI décide de quitter son employeur actuel, alors son nouvel employeur sera solidairement responsable du dédommagement de l'ancien employeur
🔖Art.76 Code du travail
Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les trois cas suivants :
a) quand il est intervenu dans le débauchage ;
b) quand il a embauché un travailleur qu’il savait déjà lié par un contrat de travail ;
c) quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que celui-ci était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
Sources :
Mots-clés :
