top of page

PEUT-ON ROMPRE UN CDD AVANT SON TERME CONTRACTUEL ?

MOULOUNGUI est en CDD dans un cabinet d’architecture. Il reçoit un jour une offre d’embauche d’un cabinet concurrent qui lui propose un meilleur salaire et plus de responsabilités. Il se demande s’il peut quitter son emploi actuel ?si oui aura-t-il un préavis à effectuer ?

💡S'il est encore en période d'essai, alors MOULOUNGUI peut à tout moment quitter son emploi actuel, et ce sans effectuer de préavis

🔖Art.45. - Code du travail :

Le contrat d’engagement à l’essai peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis, sauf convention contraire.

🔖Art 12.2 - Tronc commun des conventions collectives :

Pendant la période d’essai, les deux parties ont la faculté réciproque de rompre le contrat sans préavis ni indemnité

💡S'il n'est plus en période d'essai, en principe MOULOUNGUI ne peut pas démissionner

👉Le CDD ne peut être rompu de façon anticipée que par une rupture amiable, ou en cas de faute lourde de l'une des parties (employeur ou employé).

🔖Art.47 Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties que dans les cas prévus au contrat, ou dans celui de la faute lourde laissée à l’appréciation des juridictions compétentes.

⚠️Le CDD ne pouvant être rompu avant son terme prévu, le motif économique n'est donc pas valable pour rompre un CDD !

💡La partie qui rompt de façon anticipée un CDD doit payer à l'autre la somme correspondante aux salaires des mois restants.

👉Si MOULOUNGUI décide de quitter son employeur actuel, alors son nouvel employeur sera solidairement responsable du dédommagement de l'ancien employeur

🔖Art.76 Code du travail

Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les trois cas suivants :

a) quand il est intervenu dans le débauchage ;

b) quand il a embauché un travailleur qu’il savait déjà lié par un contrat de travail ;

c) quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que celui-ci était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.

Sources :

4 Comments


BFVY IRTO
BFVY IRTO
Jan 07

代发外链 提权重点击找我;

蜘蛛池 蜘蛛池;

谷歌马甲包/ 谷歌马甲包;

谷歌霸屏 谷歌霸屏;

谷歌霸屏 谷歌霸屏

蜘蛛池 蜘蛛池

谷歌快排 谷歌快排

Google外链 Google外链

谷歌留痕 谷歌留痕

Gái Gọi…

Gái Gọi…

Dịch Vụ…

谷歌霸屏 谷歌霸屏

负面删除 负面删除

币圈推广 币圈推广

Google权重提升 Google权重提升

Google外链 Google外链

google留痕 google留痕

Like

WKDU TRBD
WKDU TRBD
Dec 19, 2024

google seo google seo技术飞机TG-cheng716051;

03topgame 03topgame

gamesimes gamesimes;

Fortune Tiger Fortune Tiger;

Fortune Tiger Slots Fortune Tiger…

Fortune Tiger Fortune Tiger;

EPS машины EPS машины;

Fortune Tiger Fortune Tiger;

EPS Machine EPS Cutting Machine;

EPS Machine EPS and EPP…

EPP Machine EPP Shape Moulding…

EPS Machine EPS and EPP…

EPTU Machine ETPU Moulding Machine

EPS Machine EPS Cutting Machine;

Like

AVXJ KAZD
AVXJ KAZD
Dec 03, 2024

google 优化 seo技术+jingcheng-seo.com+秒收录;

Fortune Tiger Fortune Tiger;

Fortune Tiger Fortune Tiger;

Fortune Tiger Fortune Tiger;

Fortune Tiger Fortune Tiger;

Fortune Tiger Slots Fortune…

站群/ 站群

gamesimes gamesimes;

EPS машины EPS машины;

03topgame 03topgame

EPS Machine EPS Cutting…

EPS Machine EPS and…

EPP Machine EPP Shape…

Fortune Tiger Fortune Tiger;

Like

BFVY IRTO
BFVY IRTO
Nov 15, 2024

EPTU Machine ETPU Moulding…

EPP Machine EPP Shape…

EPP Machine EPP Shape…

EPP Machine EPP Shape…

EPP Machine EPP Shape…

EPTU Machine ETPU Moulding…

EPTU Machine ETPU Moulding…

EPTU Machine ETPU Moulding…

EPTU Machine ETPU Moulding…

EPTU Machine ETPU Moulding…

EPTU Machine ETPU Moulding…

google seo google seo技术+飞机TG+cheng716051;

Like
Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
bottom of page