LA DURÉE LÉGALE DU CDD

💡Ex 1 : NTOUTOUME a été recruté en qualité de comptable pour un CDD de 6 mois débutant le 5 juillet 2015. 3 ans plus tard, il est toujours en CDD dans la même entreprise : son employeur a renouvelé 6 fois son CDD ! Est-ce normal ?

🔖Article 23 Code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé d'avance et d'accord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu’une fois. »

Au vu du code du travail, le CDD a une durée totale de 2 ans maximum (contrat initial, avenant et/ou renouvellement compris), et l’employeur de NTOUTOUME aurait pu renouvelé son CDD 1 seule fois ; de ce fait, depuis le 5 juillet 2017, NTOUTOUME doit normalement être en CDI dans son entreprise !

🔖Rappel de l’Article 24 Code du travail : « Lorsque le contrat à durée déterminée, arrivé à terme, se poursuit par la volonté, même tacite, des parties, cette prolongation confère au contrat, le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction. »

💡Ex 2 : BENGONO vient de finir un CDD de 2 ans dans une entreprise de BTP. Après 2 semaines sans nouvelles de son entreprise, cette dernière le rappelle pour signer un nouveau CDD de 2 ans. Que doit-il faire ?

Il est malheureusement courant qu’au terme de 2 ans de CDD, certains employeurs attendent quelques jours ou semaines avant de rappeler le salarié pour lui faire signer un soit disant « nouveau » CDD. Par cette interruption, les 2 ans passées dans l'entreprise sont annulés, et l’employeur pense ainsi esquiver l’obligation de CDI prévue par l’article 24 précité. Quant à l’employé, il perd son ancienneté et les éventuels avantages pouvant en découler.

🔖Conseil : Si vous avez peur de dire à votre employeur que vous devez être en CDI, signez-le soit disant "nouveau" CDD au lendemain du terme du précédent. Vous pourrez plus tard faire valoir votre droit au CDI devant l’inspection du travail puisqu’il n’y aura pas de carence entre les deux contrats !

💡Ex 3 : TONDA a été embauchée en CDD de 8 mois, puis renouvelée pour une période 10 mois. Son patron souhaite lui faire un 3ème CDD de 6 mois afin d’arriver à 2 ans tout pile. Est-ce possible ?

🔖Non ! Certes la loi prévoit une durée maximale de 2 ans pour le recourt au CDD, mais elle prévoit également 1 seul renouvellement. Un 3ème CDD n’est donc pas légal ! Le patron de TONDA aurait dû mieux agencer les durées des précédents CDD afin de couvrir la période de 2 ans maximum prévue par le code du travail. TONDA doit désormais être en CDI.

Sources :

- Code du travail

- Loi N°21-2010 du 27 juillet 2010 portant ratification de l’ordonnance n°18-2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du travail

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now