LA GARDE A VUE AU GABON : PROCÉDURE ET DURÉE


- Qu’est-ce que la garde à vue ? (Art 50)

Mesure de police en vertu de laquelle une personne est, en vue de la manifestation de la vérité, retenue dans un local de police judiciaire pour une durée limitée et ce, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ).

- Qui peut être mis en garde à vue ? (Art 50)

Contrairement à la pensée populaire, la garde à vue concerne aussi bien les suspects que les témoins.

Au-delà de l’aspect punitif (selon le gardé à vue), il faut aussi considérer la garde à vue comme une mesure de protection, pouvant empêcher une personne de faire les frais de la vindicte populaire.

- Quand pouvez-vous être mis en garde à vue ? (Art 50)

  • Lorsque vous êtes pris en flagrant délit

  • Au cours d’une enquête préliminaire

- Où la garde à vue se déroule–elle ? (Art 50)

Dans les locaux de la gendarmerie, de la police, ou de tout autre force de sécurité investie des pouvoirs de police judiciaire

- Quelles sont les forces nationales qui peuvent mettre un individu en garde à vue ? (Art 17)

  • Tout homme en tenue ne peut ordonner une mise garde à vue. Sur le terrain, beaucoup d’hommes en tenue (policiers, gendarmes) n’ont pas la qualité d’Officier de Police Judiciaire, et se permettent malheureusement d’ordonner des gardes à vue abusives. Seules les personnes suivantes peuvent ordonner une mise en garde à vue :

  • Les procureurs de la République, leurs adjoints et leurs substituts

  • Les juges d’instructions

  • Les gouverneurs, préfets et sous-préfets

  • Les maires et leurs adjoints

  • Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers titulaires du diplôme de la police judiciaire ainsi que les commandants de brigade et les chefs de poste nominativement désignés par arrêtés du Ministre de la justice

  • Les officiers des force de police nationales titulaires du diplôme de police judiciaire.

Officiers de Police Judiciaire ce n'est pas Agent de Police Judiciaire

Les OPJ sont compétents dans les limites territoriales de leur ressort. Donc, en principe, un OPJ appartenant à une brigade de Nzeng Ayong, ne peut pas intervenir sur une affaire et mettre en garde à vue une personne relativement à des faits qui se sont déroulés à Owendo.

- Quelle est la durée de la garde à vue ?

Elle est de 48h, et peut être renouvelée 1 fois de 48h également mais seulement par autorisation écrite du procureur de la République (Art 50). En cas de crime qualifié flagrant ou assimilé, la garde à vue peut être portée à 8 jours par décision du procureur de la république (Art 61).

Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être détenus que le temps nécessaire à leur déposition.

- Comment devez-vous être détenu durant la garde à vue ? (Art 50)

Les OPJ ont l’obligation d’entretenir tout gardé à vue en parfait état de nutrition et d’hygiène

- Quels sont vos droits durant la garde à vue ?

  • L’OPJ doit vous informer immédiatement de vos droits (Art 52,53,54,62,63) et des dispositions relatives à la garde à vue (Art 50 et 51) ; Si vous ne parlez pas français, ces dispositions doivent vous êtes communiquées par un traducteur assermenté ; ces droits sont :

  • Le droit d’informer par tout moyen une personne de sa famille, de son entourage, ou de son employeur ; en raison de nécessité de l’enquête, l’OPJ peut le faire à votre place, mais en votre présence

  • Le droit à votre demande, de votre famille ou de votre employeur, d’être examiné par un médecin désigné par le procureur de la république ou l’OPJ ; le médecin doit vous examiner sans délai, et le certificat médical est mis dans votre dossier

  • Le droit de s’entretenir avec un avocat aussitôt après le début de la garde à vue ; si vous n’avez pas votre propre avocat, vous pouvez demander que vous soit commis d’office un avocat par le bureau de l’assistance judiciaire. L’entretien avec l’avocat est de 1h maximum.

  • L’OPJ doit mentionner sur le procès-verbal d’audition les motifs, jour et heure du début de la garde à vue, les heures d’interrogations et de repos, et les jours et heure à laquelle vous avez été libérée ou déférée devant le parquet.

  • Si les choses ne se sont pas déroulées comme précité, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal, et votre refus de signer doit être préciser dans le procès-verbal.

- Et après la garde à vue ?

- Quelles sont les voies de recours suite à une garde à vue abusive ?

Si vous estimez avoir été gardé à vue abusivement, vous pouvez saisir Le procureur de la République

Source : Code de Procédure Pénale

Remerciements à l'imminent Juriste Mr L.O.T.C pour sa collaboration sur cet article

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now