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LÉGIGABLOG - POSTS A LA UNE
LETTRE DE DÉMISSION

A l'attention de Monsieur le Directeur des ressources humaines

 

Monsieur,

J'ai été embauché dans votre entreprise SOGAKOBOLO le 5 décembre 2018, en qualité de dealer pour un salaire mensuel de 457.000 fcfa .

Malheureusement, fort est de constater que je ne perçois plus de rémunération depuis avril 2020, et ce malgré ma présence assidue dans les quartiers chauds de la capitale, et mon implication sans faille, bravant les ivecos même durant les périodes de couvre feu.

Comme vous pouvez l'imaginer, cette situation qui perdure désormais depuis 2 longues et pénibles années, me porte gravement préjudice sur le plan financier, mais également psychologique et familial.

Pour rappel, telles sont les dispositions du Code du travail :

Art 182 : A l'exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente et qui seront déterminées par arrêté du Ministre en charge du Travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs à salaire horaire ou journalier, et un mois pour les travailleurs à salaire mensuel.

[...]

Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard cinq jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.

[...]

En cas de résiliation ou de rupture de contrat, les salaires et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service.

Art 183 : Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par le travailleur ou s'il est illettré, par deux témoins. Ces pièces sont conservées par l'employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l'inspecteur du travail ou du tribunal.

Cette situation m'oblige à vous présenter ma démission. Vous agréerez que la présente démission ne relève pas de ma volonté, mais découle de l'entière responsabilité de SOGAKOBOLO, conformément aux dispositions de l'article 76 Code du travail :

[...] Toute démission provoquée par le comportement fautif de l'employeur est assimilée à un licenciement abusif. [...]

Par conséquent, vous ne saurez exiger que j'effectue le préavis de départ.

Ainsi, je vous remercie, de bien vouloir, à réception de la présente, procéder aux formalités relatives au terme d'un contrat de travail, telles qu'expressément prévues par le Code du travail à savoir :

- Le paiement de mon solde de tout compte comprenant l'intégralité des salaires dont vous m'êtes redevable + indemnité de congés payés + indemnité de services rendus ;

- Et la remise des documents de travail (fiches de paie + attestation de travail).

A défaut d'exécution de votre part dans un délai raisonnable, je serai dans l'obligation de mettre en oeuvre toutes les voies et moyens de recours prévus par la réglementation en vigueur relativement aux litiges en matière de droit du travail.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines, mes sincères salutations .

PATCHEKO LE WISEMAN

QUI SOMMES-NOUS ?

L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir :

  • Connaître ses droits et ses obligations ;

  • Être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.

 

Or, au Gabon où prévaut la rareté de l’information et des ressources documentaires, il est fastidieux d’obtenir de l’information juridique à jour, et de qualité. Juristes, nous sommes bien placés pour témoigner de ces difficultés rencontrées sur le terrain de la recherche en ligne, et même auprès des organes étatiques.

C’est pourquoi j'ai souhaité regrouper sur un support unique, l’information juridique du

vert - jaune - bleu : ainsi naissait LégiGabon. Mon objectif est simple :

  • Mettre à la portée de tous les textes de lois 

  • Offrir aux compatriotes les informations nécessaires à la connaissance de leurs droits et obligations (« un peuple instruit, jamais ne sera vaincu »)

  • Contribuer à l‘essor d’un « Civisme juridique »

  • Favoriser l’accès des citoyens à la vie et au débat public.

 

Ce site s’adresse bien évidemment au grand public, mais aussi aux professionnels du droit qui auront, assurément une lecture différentes de certaines rubriques sciemment proposées dans une approche qui se veut simpliste afin de toucher le plus grand nombre en général, les inéprouvés en particulier.

LégiGabon n’est pas un site du gouvernement gabonais, ni celui d'un quelconque bord politique de majorité ou d'opposition. En effet, il ne reçoit ni rémunération, ni subvention d’un organisme ou d’une autorité. Il n’est pas non plus une entreprise de type commercial. C’est une œuvre totalement gratuite. Vous pouvez librement partager notre contenu dans le stricte respect de la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

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