UN MAKAYA PEUT-IL SE PRÉSENTER AUX ÉLECTIONS ?
- LégiGabon
- 9 juin 2023
- 1 min de lecture
Art 67 nouveau : Il est institué pour chaque catégorie d'élection un cautionnement électoral dont les montants sont fixés comme suit :
- dix millions de francs CFA pour l'élection du Président de la République ;
- trois cent cinquante mille francs CFA pour l'élection des députés ;
- trois cent cinquante mille francs CFA pour l'élection des sénateurs ;
- deux cent cinquante mille francs CFA par liste pour l'élection des membres des conseils municipaux ;
-deux cent cinquante mille francs CFA par liste pour l'élection des membres des conseils départementaux.
Le cautionnement est remboursé à hauteur de :
-100 % aux candidats élus ou aux listes de candidatures ayant obtenu au moins 50 % d'élus à un examen à la proportionnelle ;
-50% aux candidats ou aux listes de candidatures ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.
Sont définitivement acquis au trésor public les cautionnements des candidats ou des listes de candidatures n'ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés et ceux non réclamés dans le délai d'un an à compter de la date de notification de l'avis de paiement émis par le trésor public ».
A titre de comparaison, pour se présenter aux élections présidentielles, il faut :
- 250 millions de francs CFA au Bénin ...ofoan ?
- 57 millions en RDC...Mbote na yo
- 29 millions au Sénégal...baxna
- 19 millions en Cote d'ivoire...Okpo
Pourquoi de telles sommes ?
A quoi servent-elles ? et Garantissent-elles la démocratie, ou créent-elles plutôt des inégalités ?
AV在线看 AV在线看;
自拍流出 自拍流出;
国产视频 国产视频;
日本无码 日本无码;
动漫肉番 动漫肉番;
吃瓜专区 吃瓜专区;
SM调教 SM调教;
ASMR ASMR;
国产探花 国产探花;
强奸乱伦 强奸乱伦;
AV在线看 AV在线看;
自拍流出 自拍流出;
国产视频 国产视频;
日本无码 日本无码;
动漫肉番 动漫肉番;
吃瓜专区 吃瓜专区;
SM调教 SM调教;
ASMR ASMR;
国产探花 国产探花;
强奸乱伦 强奸乱伦;
代发外链 提权重点击找我;
蜘蛛池 蜘蛛池;
谷歌马甲包/ 谷歌马甲包;
谷歌霸屏 谷歌霸屏;
谷歌霸屏 谷歌霸屏
蜘蛛池 蜘蛛池
谷歌快排 谷歌快排
Google外链 Google外链
谷歌留痕 谷歌留痕
Gái Gọi…
Gái Gọi…
Dịch Vụ…
谷歌霸屏 谷歌霸屏
负面删除 负面删除
币圈推广 币圈推广
Google权重提升 Google权重提升
Google外链 Google外链
google留痕 google留痕
代发外链 提权重点击找我;
游戏推广 游戏推广;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Slots Fortune…
谷歌马甲包/ 谷歌马甲包;
谷歌霸屏 谷歌霸屏;
מכונות ETPU מכונות ETPU;
;ماكينات اي تي بي…
آلات إي بي بي…
ETPU maşınları ETPU maşınları;
ETPUマシン ETPUマシン;
ETPU 기계 ETPU 기계;
google seo google seo技术飞机TG-cheng716051;
03topgame 03topgame
gamesimes gamesimes;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Slots Fortune Tiger…
Fortune Tiger Fortune Tiger;
EPS машины EPS машины;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
EPS Machine EPS Cutting Machine;
EPS Machine EPS and EPP…
EPP Machine EPP Shape Moulding…
EPS Machine EPS and EPP…
EPTU Machine ETPU Moulding Machine
EPS Machine EPS Cutting Machine;