UN COMMUNIQUÉ MINISTÉRIEL PEUT-IL SUSPENDRE L'APPLICATION D'UNE LOI ?


Code civil 1ère partie :


Art 7 : Les rectificatifs à une loi publiée au Journal officiel sont dépourvues d’effet s ils n’ont pas fait l’objet d’une promulgation spéciale, à moins qu’ils n’aient simplement pour objet de réparer une erreur purement matérielle, de combler une omission évidente ou de mettre le texte publié en conformité avec le texte promulgué.


Art 8 : La loi ne peut être abrogée ou modifiée en tout ou en partie que par une ordonnance ou une autre loi, sous réserve des dispositions prévues par la Constitution.

La présente disposition s’applique également aux ordonnances.[...]


Conclusion : Le communiqué ministériel n'a pas force légale pour suspendre une loi votée, adoptée, promulguée, publiée, et opposable à tous ! Par conséquent, les articles 3 et 4 nouveaux du Code général des Impôts, modifiés par la loi de finances rectificative 2021 restent applicables !


Notre avis : Oui le communiqué est à l'avantage des travailleurs puisqu'il suspend un impôt . Mais s'il existe des procédures, c'est pour garantir l’État de droit ! Aujourd'hui ça semble profitable, mais la prochaine fois ça peut ne pas l'être...

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