SÉPARATION DE FAIT & HÉRITAGE


Monsieur et Madame ABOGHE se sont mariés en 1985 sous le régime de la communauté des biens. Après une énième dispute, en 2005, Monsieur s'est installé à Nzeng Ayong, et Madame a emménagé à Cocotier. Si l'un des deux meurt aujourd’hui, l'autre est-il son héritier ?

Le couple ABOGHE ne partage plus le même toit depuis 16 ans, mais aucun des deux n'a entamé de démarche de divorce. - Ils sont donc en situation de séparation de fait, car la séparation de corps est une séparation officielle prononcée par le juge ;

- A contrario, la séparation de fait est une situation non officielle ; Relire notre post sur le sujet

Dans la précédente version de l'article 692 du Code Civil, les conjoints qui étaient séparés de fait depuis plus de 6 mois n'étaient plus héritiers l'un de l'autre en cas de décès de l'un d'eux - Ahhh...Donc c'est pour çà qu'on dit toujours à une femme de ne pas partir du foyer qu'importe les imbécilités de son mari ? pour l'héritage hein ? - Mais cet article a été modifié en 2015 : désormais, la séparation de fait n'a plus de répercussion sur la capacité d'hériter des époux ! Seule la décision judiciaire de séparation de corps, ou de divorce, enlève à l'époux(se) le droit d'hériter de son conjoint !

Art 692 nouveau : La décision judiciaire, prononçant le divorce ou la séparation de corps, fait disparaître la vocation successorale entre conjoints ; En cas de communauté de biens, et si la liquidation n'a pas eu lieu avant le décès, le conjoint survivant, séparé de corps ou divorcé, peut prétendre à sa part de la communauté.

Conclusion : Même séparés de fait depuis 16 ans, Monsieur et Madame ABOGHE sont bel et bien héritiers l'un de l'autre !

Sources : - Code civil 2ème partie - Loi n° 002-2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°19-89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la 2ème partie du code civil

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