SÉCURITÉ SOCIALE ET LÉGALISATION DU MARIAGE COUTUMIER

💡Chers LégiGabonais, notre Code de sécurité sociale, fut adopté en 1975, il y a donc 45 ans : Oui oui, il est toujours en vigueur aujourd’hui ! 👉La plupart d'entre vous ne l'ont jamais lu, donc la plupart d'entre vous ne connaissent pas les articles 44 et 45 dudit code...

🔖Art 44 1°) Il est attribué à toute femme salariée ou épouse d'un travailleur salarié remplissant la condition prescrite à l'article 43, paragraphe premier de la présente Loi, à condition que le mariage ait été contracté devant l'officier d’État Civil ou, s'il s'agit d'un 👉MARIAGE COUTUMIER👈, ait été déclaré à l’État Civil, des allocations prénatales pour les neuf mois précédant la naissance selon des modalités fixées par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.[...] 🔖Art 45 1°) Il est attribué une prime à la naissance à l'occasion de la naissance de chaque enfant de l'assuré, issu soit d'un mariage monogame, soit d'un mariage polygame. Le mariage doit avoir été contracté devant l'Officier d’État Civil ou, s'il s'agit d'un 👉MARIAGE COUTUMIER👈, déclaré à l’État Civil.[...]

💡Conclusion : " La qualité d'ayant-droit en matière de soins de santé et sécurité sociale ", pour les personnes mariées à la coutume, existait déjà en partie, ET CE DEPUIS 45 ANS ! 👉Sur ce point, il n y a rien de nouveau, et la proposition de loi sur le mariage coutumier, ne ferait que rendre applicable - enfin 😥- un droit jamais exercé, mais qui existe bel et bien dans notre pays, et ce depuis fort longtemps !


Sources : - Code de sécurité sociale 1975 - Proposition de loi portant reconnaissance légale et régime juridique du mariage coutumier

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