QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER UN HÉRITAGE ?

💡A la mort de son père, NTOLO s'est tenu à l'écart des obsèques, réunions, et autres prises de décisions au prétexte qu'il ne s'entendait plus avec le défunt depuis de nombreuses années. 10 ans plus tard, NTOLO exige de ses frères qu'ils lui donnent sa part de l'héritage paternel.

🔖Art 713 Code civil 2ème partie Le successible qui n’a pas pris parti dans un délai de 12 mois après l’ouverture de la succession est réputé avoir renoncé à la succession. [...]


💡Étudiant à l’étranger, ce n'est que 6 mois plus tard que MBOUYI apprend le décès de son père. Certes légalement reconnu, il est comme on dit un enfant de dehors et la famille de son père ne connait pas son existence. Est-il trop tard pour qu'il réclame sa part d'héritage ?

🔖Art 713 Code civil 2ème partie [...] Toutefois, pendant un délai de 3 ans, il peut prouver par tout moyen qu’il n’a pas eu connaissance de sa vocation successorale dès l’ouverture de la succession. Le délai d’option sera alors compté à partir du jour où il établira avoir eu connaissance de cette vocation.

💡De son vivant, NZIENGUI était un grand féticheur. A sa mort, aucun de ses enfants ne souhaite hériter des nombreux biens matériels qu'il a laissé. En effet, il se raconte que celui qui acceptera l'héritage matériel, devra aussi endosser 👹l'héritage spirituel du défunt 👻... Que se passera t-il si NZIENGUI n'a aucun héritier ?

🔖Code de procédure civile - Chapitre VIII - Les successions et biens vacants - Art 959 II y a vacance lorsqu’ après l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, il ne se présente personne pour réclamer une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que ceux-ci y renoncent. La vacance est déclarée par le tribunal de première instance du lieu d'ouverture de la succession sur la demande de toute personne intéressée ou du procureur de la République.

🧐Notre avis : Je connais un monsieur décédé il y a quelques années, 5 enfants, mais aucun d'eux ne souhaitent hériter de sa maison. 🤔Pourquoi ? il n'était père que sur le papier😟...la maison est aujourd'hui envahie d'herbe😞



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