QUE DIT LA LOI SUR L’ACTIVITÉ DE GARAGISTE ?


Ce matin, MOUKAGNI constate que sa voiture fait un bruit suspect. Prudent, il se rend chez son garagiste. Après un rapide diagnostic, ce dernier lui dit que c'est le cardan qui est en cause. MOUKAGNI laisse donc sa voiture pour que la panne du cardan soit réparée. 2h plus tard, le garagiste l'appelle : en voulant réparer le cardan, il a aussi constaté une fuite (le joint de culasse est foutu), le radiateur aussi est suspect, sans parler des plaquettes de frein défectueuses. MOUKAGNI est au bout de sa vie . Est-ce que le garagiste n'essaye pas de le gruger ?

Arrêté N°19/MPEAT/DGPEE/SMI du 18/11/1992 portant réglementation de la réparation automobile dans les garages et stations services [...] Art 2 - Champ d'application : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de réparation de véhicules automobiles sur le territoire national

Art 3 - Temps de réparation : Le temps de réparation à prendre en compte est celui repris dans le document joint en annexe. Il est fonction de la cylindrée du véhicule et du type de carburant utilisé. Ce document sera tenu obligatoirement à la disposition de la clientèle. Toutes réparations dont le temps n'est pas repris en annexe, ainsi que celles dont le coût licite est supérieur à 100 000 francs doivent faire l'objet d'un devis. Celui-ci doit être approuvé par le client avant le début des travaux.

Art 4 - Taux horaire : Le taux horaire de main-d’œuvre de réparation automobile est fixé à 3000 FCFA/h. Ce taux doit faire l'objet d'un affichage de façon apparente dans le lieu où la prestation est proposée à la clientèle.

Art 5 - Facturation : Chaque réparation doit donner lieu à l'établissement d'une facture. La facture reprend, outre le nom ou raison sociale de l'entreprise et du client : - le temps effectivement accompli ; - la nature des pièces remplacées, leur prix et leur référence ; - la somme totale à payer par le client, toutes taxes comprises.

Art 6 - Fiche technique : La fiche technique établie à l'occasion des réparations doit être conservée par le garagiste pendant un délai minimum d'un an. La fiche technique devra contenir les indications suivantes : - la marque du véhicule et sa cylindrée ; - le nom du ou des mécaniciens chargés de la réparation et leur qualification respective ; - le nombre d'heures de travail effectif ; - le nombre et la nature des pièces fournies et remplacées.

Art 7 - Il est recommandé aux assureurs de ne tenir compte, pour les remboursements, que des factures établies par les garages dont les tarifs ont été homologués.

Notre avis : Tout ça c'est long ! Quel garagiste va accepter ça ? En ce moment MOUKAGNI réfléchit déjà à comment il va réformer une voiture du ministère où il travaille *Réformer : Faire enlever la plaque d'immatriculation de l'état, pour y mettre une plaque privée













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