LES MOTIFS DE LA GARDE A VUE - UN COUPLE HOMO MIS AUX ARRÊTS A MAKOUKOU

🔖Art 56 Pour les nĂ©cessitĂ©s de l'enquĂȘte, toute personne soupçonnĂ©e d'avoir participĂ© Ă  l'infraction, ou entendue comme tĂ©moin, peut faire l'objet d'une mesure de garde Ă  vue dans les locaux de la gendarmerie, de la police ou de toute autre force de sĂ©curitĂ© investie de pouvoirs de police judiciaire. [...] 👉Cela signifie que pour vous placer en garde Ă  vue, les policiers ou les gendarmes doivent vous soupçonner d'avoir commis une INFRACTION


💡Pour rappel, il n y a par ailleurs aucun passage dans le code civil relativement Ă  une exigence d'hĂ©tĂ©rosexualitĂ© des fiancĂ©s en cas de promesses de mariage

👉Donc il n y a aucune infraction commise :

- ni sur le sujet des fiançailles ;

- ni sur celui du mariage (puisqu'il n y a pas eu de mariage civil) :

- encore moins sur celui de la sexualité !

🔖Art 56 [...] Toutefois, les personnes, Ă  l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant prĂ©sumer qu'elles ont commis ou tentĂ© de commettre une infraction, ne peuvent ĂȘtre retenues que le temps nĂ©cessaire Ă  leur dĂ©position. Dans tous les cas, ces personnes ne peuvent ĂȘtre retenues au-delĂ  des heures ouvrables. 👉Question : Makokou ou alors l'OgoouĂ©-Ivindo Ă  son propre Code pĂ©nal hein...diffĂ©rent de celui applicable dans le reste du Gabon ?đŸ€”

🧐Notre avis : les autoritĂ©s judiciaires de cette ville ne peuvent pas feindre d'ignorer que l'homosexualitĂ© a Ă©tĂ© dĂ©pĂ©nalisĂ©e dans notre pays : le sujet ayant largement dĂ©passĂ© nos frontiĂšres 😡 #lesconnories😒

- Source : Code de procédure pénale 2019

- Lire l'article de Gabon Media Time "Union homosexuelle Ă  Makokou : le couple mis aux arrĂȘts s’explique"

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