LE DÉLIT DE BIGAMIE


Art 270 Code pénal 2020 Hors les cas de polygamie autorisés par la loi, quiconque, étant engagé dans les liens d’un mariage monogamique, en contracte un autre avant la dissolution du précédent ou le changement de régime matrimonial, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 1 000 000 de francs au plus. L’officier public qui, en connaissance de cause, prête son ministère à ce mariage, est condamné à la même peine.


Pour info, aux yeux de la loi, le second mariage sera nul et non avenu !


Notre avis : - Si ton mari te dit qu'il part en province dans quelques jours, refuse oooh !!! - On doit aussi sanctionner le/la complice qui en connaissance de cause, épouse la femme/le mari d'autrui !

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