LA MENTION (5) DE L'ACTE DE NAISSANCE - Épisode 2

💡Avant d'ĂȘtre mariĂ©, MAPAGA a eu 2 enfants. 👉Lors de la dĂ©claration en mairie, il a fait inscrire dans leurs actes de naissance la mention (5) de reconnaissance " Qui dĂ©clare formellement le reconnaitre ". 💡Quelques annĂ©es plus tard, dĂ©sormais mariĂ© Ă  la mĂšre de ses 2 premiers enfants, il se rend Ă  nouveau Ă  la mairie pour dĂ©clarer leur 3Ăšme enfant qui vient de naitre.

👉A sa grande surprise, l'officier d'Ă©tat civil refuse d'Ă©crire la mention (5) sur l'acte de naissance du 3Ăšme enfant. Pourquoi ?

📌Explications 💡Quand les parents d'un enfant sont mariĂ©s, on n'appose pas la mention (5) dans l'acte de naissance du nouveau nĂ© 👉Le mariage de ses parents fait automatiquement de ce dernier un enfant reconnu par son pĂšre, et surtout lĂ©gitime ! 🔖Art 392 : L’enfant nĂ© pendant le mariage est lĂ©gitime dĂšs sa conception, quelle que soit la date de celle-ci. 💡C'est pourquoi, mĂȘme si ses parents divorcent plus tard, cet enfant n'aura aucun soucis (sur les questions de paternitĂ© et hĂ©ritage), et ce mĂȘme si son acte de naissance ne fait pas acte de la mention (6) : " Sa lĂ©gitime Ă©pouse " 🔖Art 391 : L’enfant conçu ou nĂ© pendant le mariage de ses auteurs est lĂ©gitime ; il a pour pĂšre le mari de sa mĂšre, mĂȘme si le nom de ce dernier n’est pas indiquĂ© dans l’acte de naissance, et quelle que soit la maniĂšre dont la filiation maternelle est Ă©tablie. 🧐Notre avis : Un pays oĂč il y a plus d'enfants naturels que d'enfants lĂ©gitimesđŸ€”, et ça ne choque personne😒 - Source : Code civil 1Ăšre partie - Relire l'Ă©pisode 1



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