LA MENTION (5) DE L'ACTE DE NAISSANCE - Épisode 2

💡Avant d'être marié, MAPAGA a eu 2 enfants. 👉Lors de la déclaration en mairie, il a fait inscrire dans leurs actes de naissance la mention (5) de reconnaissance " Qui déclare formellement le reconnaitre ". 💡Quelques années plus tard, désormais marié à la mère de ses 2 premiers enfants, il se rend à nouveau à la mairie pour déclarer leur 3ème enfant qui vient de naitre.

👉A sa grande surprise, l'officier d'état civil refuse d'écrire la mention (5) sur l'acte de naissance du 3ème enfant. Pourquoi ?

📌Explications 💡Quand les parents d'un enfant sont mariés, on n'appose pas la mention (5) dans l'acte de naissance du nouveau né 👉Le mariage de ses parents fait automatiquement de ce dernier un enfant reconnu par son père, et surtout légitime ! 🔖Art 392 : L’enfant né pendant le mariage est légitime dès sa conception, quelle que soit la date de celle-ci. 💡C'est pourquoi, même si ses parents divorcent plus tard, cet enfant n'aura aucun soucis (sur les questions de paternité et héritage), et ce même si son acte de naissance ne fait pas acte de la mention (6) : " Sa légitime épouse " 🔖Art 391 : L’enfant conçu ou né pendant le mariage de ses auteurs est légitime ; il a pour père le mari de sa mère, même si le nom de ce dernier n’est pas indiqué dans l’acte de naissance, et quelle que soit la manière dont la filiation maternelle est établie. 🧐Notre avis : Un pays où il y a plus d'enfants naturels que d'enfants légitimes🤔, et ça ne choque personne😒 - Source : Code civil 1ère partie - Relire l'épisode 1



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