DONATIONS ET LEGS FAMILIAUX DANS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DES BIENS

VANDJI et ANTCHOUET sont mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.

Il y a donc 3 patrimoines dans leur foyer : - Le patrimoine d'ANTCHOUET qui lui est propre, acquis avant le mariage - Le patrimoine de VANDJI qui lui est propre, acquis avant le mariage - Et enfin le patrimoine commun, "la communauté des biens", qui appartient aux deux époux, et dont la constitution a débuté le jour de leur mariage

Le Père d'ANTCHOUET, gagné par la vieillesse, décide de partager ses biens de son vivant afin d'éviter toute guerre entre ses enfants quand il sera mort. Il donne donc à son fils ANTCHOUET un terrain de 2 hectares, et en attendant la donation en bon et due forme chez le notaire, ANTCHOUET commence à construire une maison sur ce terrain ; Mais VANDJI refuse catégoriquement d'investir sur ce terrain ANTCHOUET ne comprend pas l'attitude de sa femme . Pourtant ils sont mariés en communauté des biens non ? et le terrain lui a été donné par son père après leur mariage ; donc par l'effet du mariage ce terrain appartient aussi à VANDJI non ? - VANDJI a raison de refuser d'investir sur ce terrain. En effet, même s'ils sont mariés en communauté des biens, les héritages, donations et autres legs familiaux NE RENTRENT JAMAIS dans la communauté des biens. En principe, tous les biens reçus par héritage ou donation restent propres à chacun des époux et ce, quel que soit le régime matrimonial Donc si VANDJI investit sur ce terrain, elle va enrichir le patrimoine propre d'ANTCHOUET, et non leur patrimoine commun

Solution : Art 319 Code civil 1ère partie : La communauté se compose activement: [...] 3°) de tous les biens donnés ou légués CONJOINTEMENT AUX DEUX ÉPOUX, sauf stipulation contraire du donataire. Conclusion : pour que les biens reçus d’un héritage ou d’une donation rentrent dans la communauté, il faut que l'acte légal soit fait au bénéfice du couple, et non à l’un des époux uniquement

Donc, pour que VANDJI puissent investir en toute quiétude sur ce terrain hérité par son mari, il faut que le père d'ANTCHOUET fasse préciser dans l'acte notarié, que la donation est faite pour les 2 époux ANTCHOUET, et non pas seulement pour son seul fils

Le père d'ANTCHOUET est de l'ancienne époque, et il refuse de de se plier à ce dictat (pour de vrai il n'aime pas comment VANDJI prépare l'odika. Autre solution ? - S'ils ont des enfants, VANDJI peut investir sur ce terrain à condition que son mari ANTCHOUET, dès qu'il aura légalement reçu donation dudit terrain par son père, à son tour mette tout de suite le terrain au nom de leurs enfants communs. De cette façon, VANDJI peut avoir le cœur tranquille quant à sa participation dans cet investissement.

- Photo : L'Odika de la discorde

Il existe encore d'autres solutions : donation entre époux, etc. (Prenez conseil auprès d'un notaire) - Source : Code civil 1ère et 2ème partie


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