ARTS MARTIAUX ET LÉGITIME DÉFENSE

Si on est pratiquant d'arts martiaux, a t-on le droit d'en faire usage en dehors du cadre sportif (club, compétition, entrainement, etc.) ? OUI ! Mais seulement dans le cas de la légitime défense !


C'est quoi la légitime défense ? Re lire le post sur la légitime défense : https://www.legigabon.com/single-post/2019/06/11/la-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense


Suis-je pénalement responsable en cas de légitime défense ?

Code pénal 2020 Art 51 : N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi et que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.


Art 51-1 : Est présumé avoir agi en état de légitime défense, celui qui accomplit l'acte : - pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, escalade, violence ou ruse dans un lieu habité ou les dépendances d’un tel lieu ; - pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.


Article 51-2 : N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent ou une atteinte injustifiée qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et le niveau de la menace ou la gravité de l’atteinte.



Conclusion : Pour que l'usage hors du cadre sportif d'un mawashi ou d'un ippon soit considéré comme de la légitime défense, l'action doit être instantanée, nécessaire et la riposte doit être proportionnée !

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