L'EMPLOYEUR PEUT-IL MODIFIER UNILATÉRALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYÉ ?

Cadre dans une administration, BAKITA gagne 650.000 Fcfa net par mois. Le nouveau DG fraichement installé a fait pas mal de recrutements ces 6 derniers mois. Quand survient une missive inquiétante : 6 mois que les cotisations sociales ne sont plus payées 😱. Et voici la solution que le DG a trouvé pour sortir de ce pétrin : 👉Les salaires de base deviennent les salaires nets ! 👉 les primes et autres sautent ! 👉Les CDD en cours sont interrompus sur le champs ! 😵 BAKITA et ses collègues n'ont-ils que leurs yeux pour pleurer😭face à cette décision du DG ?

💡BAKITA a signé un contrat de travail précisant son salaire brut, ses primes et autres avantages... 👉Son employeur n'a donc pas le droit de modifier unilatéralement les termes du contrat de travail, encore moins le montant de la rémunération, et ce quelque que soit le motif !

🔖Art 1134 Code Civil ancien : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

💡Pour rappel à ceux qui dorment au premier banc là : le projet de réforme du Code du travail de fin 2019 (ajourné pour le moment) prévoyait que l'employeur puisse modifier unilatéralement les termes du contrat de travail... 👉En cas de refus de l'employé, c'est le licenciement ! 👉Non non, ca va 🤗! continuez de dormir paisiblement 😴, on voulait pas vous réveiller😏

🧐 Notre avis : Chers patrons nouvellement nommés, vous n’êtes pas obligés de recruter tous les chômeurs de votre famille... 😒

Sources : - Code du travail - Code civil ancien (Napoléon de 1804)

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