LA RÉCUSATION D'UN JUGE

MOUNDOUNGA est en instance de divorce. Aujourd'hui en sortant de l'audience, il était très préoccupé. En effet, même si elles ont fait comme si de rien n'était, il lui semble que la juge est une cousine de sa femme 🤔. Si son intuition est bonne, il a peur que cette dernière face pencher la balance en faveur de sa future ex-femme. Si les doutes de MOUNDOUNGA sont avérés, son cas est-il foutu ?

💡La récusation est un mécanisme permettant de mettre en exergue un conflit d'intéret, biaisant l'impartialité d'un juge, empêchant ainsi ce dernier, de rendre justice au nom du peuple.

🔖Art 14 loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats : Aucun magistrat ne peut siéger dans la même cause que son conjoint, ses parents [...]

🔖Article 330 Code de procédure civile La récusation d'un juge peut être demandée : 👉1° Si lui-même ou son conjoint ou l'un de ses proches à un intérêt personnel à la contestation ; 👉2° Si lui-même ou son conjoint ou l'un de ses proches est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 👉3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 👉4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 👉5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme arbitre, ou s'il a conseillé l'une des parties sur le différend ; 👉6° Si lui-même ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 👉7° S'il existe un lien de subordination entre lui-même ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 👉8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre lui-même et l'une des parties.

💡Ainsi, MOUDOUNGA peut, s'il arrive à le prouver, demander la récusation de la juge qu'il soupçonne être la cousine de sa femme 👉En tout cas, avec nos actes de naissance dont les filiations ne reflètent pas toujours la réalité, il n'est pas à l'abri d'une surprise 😒😏

🧐Notre avis : Dans un pays avec si peu d'habitants...il est presque impossible que X ne soit pas le parent ou la connaissance de Y 🤔

Sources : - Code de procédure civile - Loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats

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