ET SI VOUS VOUS METTIEZ A VOTRE COMPTE, SANS NÉCESSAIREMENT CRÉER UNE ENTREPRISE ?
⚠️Attention : Ce post n'est pas une invitation à exercer dans l'informel ! 😒
L'état d'urgence sanitaire actuelle, a mis en exergue, on l'espère, pour nombreux d'entre vous, l'évidence selon laquelle : " Dépendre et attendre tous les mois un salaire ne vous met pas à l'abri du besoin ".
Et si après ça vous changiez de vie? Si en plus de votre travail vous envisagiez de mettre du beurre dans les épinards (ou dans les feuilles de manioc) ? Vous souhaitez vous mettre à votre compte, monter un business, mais vous n’avez pas beaucoup de moyens ?☝️ Savez-vous que vous n’êtes pas obligés de créer une entreprise ?
💡Normalement, il devrait être possible au Gabon d'avoir une activité commerciale en toute légalité, sans nécessairement créer une entreprise.
🔖Art 30 Acte Uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) :
" L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. " [...]
💡Cette possibilité est envisageable pour les activités suivantes :
📌Les commerçants personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale ;
📌Les professions non commerciales et revenus assimilés :
👉les professions libérales (cabinets de médecine, de pharmacie, d’avocat, de dentiste, etc.)
👉les titulaires de charges et d’offices notamment les notaires, huissiers, commissaires, conseils juridiques et fiscaux ;
👉toutes occupations ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus
📌Les professions agricoles (article 133 du CGI)
👉 Les activités des fermiers, métayers et propriétaires exploitants pour la production des cultures, de l’élevage, l’aviculture, de la pisciculture et de l’ostréiculture, etc.
💡Quels impôts sont redevables du fait d'un tel statut ?
👉Contribution des patentes (montant en fonction de l’activité)
👉Éventuellement une licence
👉ISL (Impôt Synthétique Libératoire) ; pour rappel, l'ISL a justement été créé il y a 6 ans pour toucher le plus grand nombre, notamment les commerçants exerçant hors du cadre de l'entreprise classique
👉IRPP (Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques)
💡Quelles formalités accomplir avant de se lancer ?
🔖Art 39 et 62 AUDCG :
[...] L'entreprenant, qui est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, est tenu de déclarer son activité tel qu'il est prévu dans le présent Acte uniforme.
Chaque État partie fixe les mesures incitatives pour l'activité de l'entreprenant notamment en matière d'imposition fiscale et d'assujettissement aux charges sociales.
📌En principe, il suffit d'une simple déclaration, via le formulaire mis à disposition à cet effet (pour tous les pays de l’espace OHADA), ⚠️sans aucun frais⚠️ pour le déclarant. La déclaration doit contenir les informations suivantes :
👉 noms et prénoms + justificatif d’identité
👉adresse d’exercice de l’activité ;
👉description de l’activité
👉Éventuellement justificatif du régime matrimonial.
👉Déclaration sur l’honneur signée du demandeur et précisant qu’il n’a fait l’objet d’aucune des interdictions d’exercer en relation avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation prévues à l’article 10 de l’AUDCG.
📌La déclaration d’activité donne lieu à la délivrance d’un « accusé d’enregistrement » précisant le numéro de déclaration d’activité.
👉C’est cet accusé d’enregistrement qui fait foi de la qualité d’entreprenant
⚠️La déclaration est obligatoire avant de se lancer ! Et le numéro d’activité doit être mentionné sur les factures, mais également tous documents ou correspondances professionnels, ainsi que l’indication du RCCM qui a reçu la déclaration, et la mention « Entreprenant dispensé d’immatriculation ».
💡Où accomplir cette formalité ?
Voici sur quoi nous sommes tombés sur www.tribunejustice.com
👉Au Gabon, des discussions sont actuellement en cours quant à l’organe compétent pour recevoir les déclarations des entreprenants : le greffe du commerce ou un service dédié du Ministère du commerce ?
L’AUDCG dispose que cette déclaration doit être effectuée au registre du commerce et du crédit mobilier. Les textes en vigueur au Gabon ne désignant pas le greffe du commerce comme guichet unique, par conséquent, le choix d’un autre organe pour recevoir les déclarations de l’entreprenant reste possible.
Dans l’attente de la résolution de ce dilemme, le statut de l’entreprenant n’a pas d’existence effective en République Gabonaise.👈
🧐Notre avis : La vie appartient aux audacieux...mais les choses du pays là découragent parfois 😢
Sources :
- Code Général des Impôts (CGI)
- Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général
- https://www.tribunejustice.com/le-statut-de-lentreprenant-en-droit-ohada-articles-30-a-34-de-lacte-uniforme-sur-le-droit-commercial-general-audcg-revise/
- Crédit photo : www.coover.fr