ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE / COVID-19 Décryptage des mesures annoncées

💡Quelles sont les dispositions du code pénal relatives à la mise en danger d'autrui ?

🔖Art 384 : Quiconque expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus.[...]

👉 Comme on peut le constater, le texte en vigueur ne correspond pas exactement à ce qu'a dit le Premier Ministre (bon c'est pas grave, l'erreur est humaine)

🔖Art 24 : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. [...] Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, la personne physique qui n'a pas causé directement le dommage, mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, est responsable pénalement s'il est établi qu'elle a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer.

🔖Art 379 : Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, a involontairement causé la mort d’autrui ou en a été involontairement la cause, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 de francs au plus.

💡Oui il y a bien " Mise en danger d'autrui ", en cas de non respect des prescriptions gouvernementales. Mais pas au sens de l'article 384... Pourquoi ? 📌Risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente 📌 : 👉Ne correspond pas du tout aux risques connus lorsqu'on est contaminé/atteint du COVID-19 🤔 👉Rien que le délai d'incubation est déjà de quelques jours, donc le risque immédiat de mort est discutable 👉Mutilation ou infirmité permanente : A ce jour, il n y a aucun cas de patient guéri mais ayant été mutilé ou rendu handicapé du fait du covid-19